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Claire Boulland
Une complémentaire santé obligatoire en 2026 et inscrite dans les négociations collectives
Les débats sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire » (PSC) ne sont pas terminés, mais, déjà, une garantie : la participation des employeurs publics sera obligatoire, « au plus tard en 2026 » dans les collectivités. Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques en a fait l’annonce vendredi 18 décembre. La PSC figurera au menu des négociations collectives locales.
C’est au cours de la visioconférence hebdomadaire du jeudi, consacrée à la gestion de la crise sanitaire, qu’Amélie de Montchalin l’a annoncé. La participation obligatoire des employeurs, la prise en compte de l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) et du couple santé-prévoyance, étaient déjà actés depuis plusieurs jours. Restait à trancher le niveau de participation et le timing de mise en œuvre. L’échéance de 2024 était connue pour la FPE. La territoriale, par la voix de la coordination des employeurs territoriaux, avait cette semaine défendu l’année 2026. C’est ce qui a été retenu.
Le projet d’ordonnance qui sera soumis au Conseil commun du 18 janvier prochain « permettra notamment de fixer […] une obligation de prise en charge d’au moins la moitié de la complémentaire santé des agents publics », soit 50 %. L’objectif est bien de mettre fin à l’ »inégalité entre secteurs public et privé dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons », justifie le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.
Les employeurs territoriaux avaient fait savoir leur souhait de maintenir le double dispositif de convention ou de labellisation. Selon nos informations, les collectivités qui le souhaitent devraient pouvoir conserver le système de labellisation.
Négociation collective sur l’obligation d’adhésion des agents
S’agissant de l’obligation ou non d’adhésion des agents aux nouveaux contrats santé, le ministère prévoit de faire figurer dans la future ordonnance la possibilité, « à la suite d’une négociation collective », « de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire ».
Selon le ministère d’Amélie de Montchalin, « ceux-ci permettent une meilleure mutualisation des risques. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés ». Et d’ajouter que « les contrats collectifs constitueront ainsi un nouvel outil pour enrichir l’offre de protection sociale des employeurs publics ».
Les contrats collectifs ne font pas consensus
Mais ces contrats collectifs ne font pas consensus. La Fédération des mutuelles de la fonction publique (MFP) a dit craindre, dans son « plaidoyer pour une réforme ambitieuse » divulgué le 17 décembre, que la mise en place de contrats collectifs n’entraîne, faute d’adaptation, un fossé entre actifs et retraités. Elle s’oppose tout bonnement à l’idée d’une adhésion obligatoire des fonctionnaires en échange de la mise en place de contrats collectifs, même avec une participation conséquente de l’employeur.
Quant aux syndicats, ils sont en mal d’informations sur le contenu du panier de soins envisagé, la phase de transition jusqu’en 2026, et ne voient pas non plus d’un bon œil ces contrats collectifs qui ne prendraient pas en compte des particularités de santé de chaque agent.
Enfin, sur le sujet de la prévoyance, « l’ordonnance permettra une participation de l’employeur à ces contrats » et fixera, « pour les employeurs territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire aux contrats de prévoyance ».
L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire et celle sur la négociation collective, débattue ce vendredi 18 décembre, seront intimement liées : la complémentaire santé fait partie des 17 prochains thèmes des accords collectifs.