lettre ESE
PSC des territoriaux : l’accord signé
Comme prévu, l’ensemble des syndicats de la fonction publique territoriale (FPT) et une large majorité des représentants des employeurs * ont signé hier un protocole d’accord national portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, au siège de l’AMF (Association des maires de France).
Cet accord qualifié d’ «historique» par les partenaires sociaux est le fruit de la première négociation collective nationale sur le versant de la FPT, sans la présence de l’Etat. Le texte renforce les obligations des employeurs en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90% de leur rémunération nette, à travers des contrats collectifs à adhésion obligatoire, dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. En matière de santé, les signataires vont «poursuivre les discussions au titre de la revoyure prévue, avec un souhait d’aboutir à l’été 2025 au plus tard», précise un communiqué commun.
Les discussions porteront notamment sur le panier de soins, le montant de la participation minimale et son évolution, les conditions d’adhésion, la solidarité (notamment les retraités notamment), ou encore la portabilité.
Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission FPT à France Urbaine (représentant l’ensemble des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes), a salué un «premier pas important» permettant de donner «de nouveaux droits aux agents (des) collectivités». L’accord devra toutefois être transposé par le gouvernement, sur le plan législatif et réglementaire. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il devra également être décliné localement. «Le corollaire est de faire en sorte que les organisations syndicales locales puissent s’approprier les éléments d’un domaine très technique», a observé Sylvie Ménage, secrétaire générale de l’Unsa territoriaux.
«Le fait que nos syndicats soient partie intégrante des futurs comités de pilotage locaux va permettre une réelle influence sur la rédaction des cahiers des charges, les types d’offres à mettre en place, la sélection des opérateurs et surtout la prise en charge financière des collectivités locales», a avancé Damien Martinez de la CGT-FDSP.
A l’heure de la réforme des retraites et de l’allongement du temps de travail, cet accord vise aussi à répondre à des enjeux de «progrès social et d’équité». Ingrid Clément, secrétaire générale d’Interco CFDT a évoqué «une opportunité pour les agents des plus petites collectivités de bénéficier non seulement de contrats négociés, mais aussi d’une participation financière», pointant «l’enjeu fort des centres de gestion d’accompagner les collectivités concernées dans cette démarche».
Réagissant à cette signature, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a souligné une «première étape positive, aboutissement de plusieurs mois de travaux et d’échanges constructifs». En matière de prévoyance, l’union a salué une «véritable avancée sociale». En revanche, concernant la santé, l’accord doit «être renforcé et complété». Le panier de garanties, prévu par le décret du 20 avril 2022, n’a pas évolué et «reste très insuffisant pour couvrir les besoins de santé des territoriaux».
La MFP revient également sur le changement de ratio entre les cotisations des seniors et des jeunes dans le cadre du dispositif de labellisation (passant de 1 à 2 contre 1 à 3 aujourd’hui). Cette évolution «constitue un véritable danger pour sa pérennité», car elle «revient à augmenter de facto les cotisations des jeunes et ainsi les écarter du dispositif devenu trop coûteux, au détriment de la solidarité et donc des retraités. C’est l’ensemble de l’équilibre financier des contrats labellisés qui serait mécaniquement impacté», avertit-elle.
* les signataires : Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des Maires Ruraux de France (AMRF), Association des Petites Villes de France (APVF), CFDT Interco, CGT, Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), FO, France urbaine, FSU, Intercommunalités de France, Unsa et Villes de France.