Lettre ESE
Fonction publique de l’Etat : l’accord sur la prévoyance signé
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini a signé vendredi matin l’accord sur la prévoyance des agents de la fonction publique d’Etat avec 6 des 7 organisations représentatives.
Le ministre a qualifié cet accord d’«historique», évoquant «l’une des plus grandes avancées permises par le dialogue sociale dans la Fonction publique depuis plus de 10 ans». Le texte a donc été signé par la CFDT, la CGT, la FSU, l’Unsa, la CFE-CGC et Solidaires (FO ne l’a pas ratifié). Pour rappel, cet accord porte sur les risques lourds : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
La couverture des fonctionnaires de l’Etat comprendra des garanties statutaires, obligatoires et prises en charge par l’Etat, qui pourront être complétées par un volet complémentaire faisant l’objet d’une participation de l’employeur. Cette contribution (de 7€ par mois) sera versée aux agents adhérant à un contrat collectif à adhésion facultative.
«Après le volet santé du 26 janvier 2022, acté unanimement, cet accord marque l’aboutissement d’un long processus de négociation des volets santé et prévoyance, certes saccadé, mais enfin achevé dans ses lignes directrices pour le versant Etat», a déclaré la Mutualité Fonction publique (MFP). L’union politique reconnaît des « points d’amélioration (…), fruits de la négociation menée avec les Organisations syndicales », parmi ces derniers : participation obligatoire de l’employeur public en santé comme en prévoyance, panier interministériel en santé «de bon niveau », « évolutions statutaires positives en prévoyance ». Toutefois, elle relève également des « points de déception », parmi lesquels l’affaiblissement de la mutualisation des risques « par des dispositifs différents et dissociés en santé et en prévoyance », des «protections insuffisantes en matière de prévention, d’accompagnement social et de prise en charge de la maladie ordinaire», ou encore des «dispositifs pour les retraités complexes en santé et régressifs en prévoyance» et «des mécanismes de solidarités peu lisibles».
La MFP relève une articulation «complexe», alors que le volet santé obligatoire devra être mis en place « aux côtés d’un volet prévoyance facultatif et décalé dans le temps ». Par ailleurs, des interrogations subsistent quant aux futures procédures ministérielles de sélection des complémentaires … Dès lors, «la vigilance est donc de mise».