Lettre ESE

Réforme de la PSC des agents publics, la MFP réagit

 

Après l’adoption du projet d’ordonnance sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, le 18 janvier dernier par le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), la Mutualité Fonction Publique (MFP) «prend acte favorablement des annonces du gouvernement».

Toutefois, le porte-parole des mutuelles de fonctionnaires souligne plusieurs inquiétudes et interrogations. «L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont bénéficient actuellement les agents, modèle construit sur la mutualisation des risques et des personnes (actifs et retraités)», regrette l’union politique. Elle souligne ainsi que l’accès à la santé et à la prévoyance de milliers de retraités «est en jeu avec cette réforme».

La MFP estime également que cette réforme «porte en germe une véritable régression des droits», compte tenu des socles de référence des contrats responsables. Le projet d’ordonnance induirait  une réduction des niveaux de garantie santé et prévoyance, un couplage non systématique des deux risques et une non-intégration de la dépendance. Par ailleurs, la MFP «tient à rappeler que la PSC n’est qu’un levier de protection, certes indispensable, mais loin d’être suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins des agents. La lier à l’accompagnement dans le cadre d’une véritable relation partenariale entre l’employeur public et l’opérateur est la solution à privilégier».

Pour «peser dans le débat» et améliorer les dispositifs envisagés par le gouvernement, la MFP lance officiellement son espace d’échanges et de propositions, www.pacte-sante.fr.  Sur cette plateforme, la rubrique «Engagement» appelle chacun à «signer en faveur d’un modèle solidaire et mutualisé».

Les travaux issus de la reconduction de l’enquête Harris Interactive sur les fragilités sociales dans la Fonction publique seront intégrés à cet espace. Les premiers enseignements sont attendus dans les prochaines semaines.