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Christophe Vanackère
Rapports PSC dans la fonction publique : les premières réactions
Ils étaient attendus depuis de longs mois, les rapports des inspections générales sur la protection sociale complémentaire (PSC)dans la fonction publique qui viennent d’être rendus publics ne sont pas tendres avec les dispositifs existants, renforçant les arguments des acteurs comme la Mutualité Fonction Publique qui demandent depuis longtemps des actions de renforcement.
Ainsi, le rapport souligne le manque de prise en compte de la PSC dans la gestion des ressources humaines. Il conforme à la fois la réduction et les inégalités dans les enveloppes ministérielles de participation. Enfin, cette participation – d’en moyenne 12 euros par agent et par an- est très loin des niveaux atteints par le cofinancement dans le secteur privé.
Lors du second référencement, les ministères ont largement fait usage du multiréférencement, au nom de l’incitation par la concurrence. Résultat, pour les rapporteurs, cette pratique « brouille encore la lisibilité du dispositif et accroît la segmentation des adhérents ». De façon plus précise, les rapporteurs indiquent que « le deuxième référencement, marqué par une ouverture accrue à la concurrence et la recherche prioritaire d’un meilleur rapport garanties/tarifs, a mis en évidence les fragilités du dispositif ».
Trois scénarios pour l’avenir
Les rapporteurs avancent trois pistes pour le renouvellement du dispositif, prévu en 2024.
- soit rester dans le cadre d’un référencement mais dans une logique plus proche de celle des contrats de groupe dans le privé, ce qui suppose de privilégier le monoréférencement, voire d’ouvrir aux ministères la possibilité de mettre en place des contrats de groupe à adhésion obligatoire -ce qui suppose une aide fortement relevée-, mais également de négocier avec les OC des garanties mieux articulées avec le statut en matière d’incapacité de travail ;
- soit, sans remettre en cause la possibilité d’un référencement, ouvrir à tous les employeurs publics la possibilité, alternative par rapport au référencement, de « labelliser » un nombre limité d’offres de couverture complémentaire respectant un cahier des charges suffisamment exigeant et garantissant l’absence de sélection des risques, notamment par un mécanisme de
péréquation ; - soit, si l’objectif général de solidarité, notamment intergénérationnelle, est privilégié, et dans une logique plus systémique, supprimer la spécificité du dispositif de PSC dans la fonction publique en matière de santé, en instruisant la possibilité d’étendre le caractère obligatoire des transferts de solidarité entre actifs et retraités à tous les contrats responsables et solidaires.
Réagissant immédiatement, la MFP indique qu’elle ne peut que partager les constats, les ayant elle-même pointés depuis longtemps. Elle se dit « circonspecte » quant au contenu du rapport.
Elle considère en effet que les pistes d’avenir posent question ». Ainsi, elle précise que la multiplicité des solutions apportées, alternatives à l’existant, entraînerait la segmentation des risques et des personnes, que les retraités sont « trop peu considérés sans mesures fortes dédiées en faveur de ces populations pourtant fragilisées » et que, au final, trop peu de contraintes pèsent sur les employeurs publics dans les différents scénarios.
Car pour la MFP, il s’agit là « du nerf de la guerre », et que « le grand écart des hypothèses de financement » (de 28 millions à 1,3 milliards d’euros) pose clairement la question des arbitrages gouvernementaux.
Pour la Mutualité, « l’objectif essentiel est avant tout de construire avec le Gouvernement une fructueuse collaboration au service de la santé des personnels publics ». Elle rappelle qu’elle travaille avec les organisations syndicales à la rédaction d’un Plaidoyer en faveur d’une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique et qu’elle compte bien jouer pleinement son rôle dans les discussions avec les pouvoirs publics.
MFP et organisations syndicales se réuniront à nouveau le 13 octobre prochain, en amont de l’ouverture de la concertation sociale.