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Gwendal Perrin
Protection sociale des fonctionnaires : la MFP reste méfiante
La Mutualité fonction publique, qui regroupe la plupart des mutuelles de la fonction publique, accueille favorablement la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires avec, toutefois, un certain nombre de réserves.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) est apparue, pour la quasi-intégralité des parties prenantes au sujet, comme un soulagement – après des années d’atermoiements et autres rapports officiels pour le moins critiques de la situation existante.
Les grandes lignes de cette réforme, qui vise notamment à augmenter significativement la part de financement de cette PSC pour l’employeur public, ont été dressées en ce début d’année 2021. Des préconisations qui font osciller la Mutualité fonction publique (MFP), qui regroupe la plupart des mutuelles de la fonction publique, « entre opportunités et inquiétudes ».
Dans un communiqué publié début février, la MFP souligne ainsi que le projet d’ordonnance adopté par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 18 janvier dernier laisse un certain nombre de questions sans réponses – rappelons qu’un calendrier de négociations est prévu pour l’année 2021, différencié selon les fonctions publiques. Mais les réserves de la MFP ne sont en réalité pas nouvelles…
Les contrats collectifs toujours défavorablement perçus
« L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont bénéficient actuellement les agents, modèle construit sur la mutualisation des risques et des personnes (actifs et retraités). Quand on sait que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences pour les plus âgés de la mise en œuvre de tels contrats », résume l’organisation.
Parmi les autres sujets d’inquiétude (dont parlaient récemment à l’Argus les président et directeur général de la MNT) figurent également le contenu des garanties couvertes par ladite ordonnance (sur le modèle existant dans le privé des contrats responsables), estimées trop basses par rapport à ce qui se fait actuellement en termes de PSC des fonctionnaires.
La MFP vient de lancer sur le sujet une plateforme d’échanges et de propositions à destination de l’ensemble des parties prenantes, « Pacte Santé Service Public », pour espérer infléchir certaines directions prises dans le cadre de cette réforme de manière constructive.