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Le projet d’ordonnance sur la protection sociale des agents publics ne fait pas l’unanimité
À la fin de l’année 2020, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique a dévoilé un projet d’ordonnance décrétant la prise en charge par les employeurs publics d’une partie des complémentaires de leurs agents. Cette nouvelle a réjoui les fonctionnaires, certains observateurs s’inquiètent néanmoins de certains aspects de ce texte.
Contrairement au secteur privé, les employeurs publics n’étaient pas mis à contribution dans le financement de la complémentaire santé de leurs agents. En conséquence de quoi, bon nombre de ces fonctionnaires ont renoncé à souscrire à une mutuelle fonctionnaire. Une situation que la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, a qualifiée d’injustice. Elle a ainsi promis aux agents publics de mettre en place une réforme pour qu’une partie de leur couverture maladie soit à la charge de leurs employeurs.
Chose promise, chose due. Le dispositif a été officialisé au 31 décembre 2020, à la grande joie des salariés du secteur.
Les retraités exclus de la réforme ?
Alors que la nouvelle année pointait le bout de son nez, Amélie de Montchalin a dévoilé un projet d’ordonnance décrétant la contribution obligatoire des employeurs publics dans le financement des complémentaires de leurs agents. En effet, s’appuyant sur le modèle du privé, cette réforme stipule que les employeurs publics devront prendre en charge au moins 50 % de la couverture santé des fonctionnaires exerçant dans leur secteur.
L’officialisation de cette mesure a ravi les agents publics. Néanmoins, à l’annonce de cette réforme, quelques observateurs ont exprimé une certaine appréhension. Ces derniers s’inquiètent notamment de la transposition public/privé.
En effet, comme le souligne Serge Brichet, le président de la Mutualité Fonction Publique :
L’État place aujourd’hui comme référence ce qui se passe dans le secteur privé. C’est toutefois une référence qui ne prend en compte que les travailleurs actifs.
En outre, il craint que la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics ne s’étende pas aux retraités. C’est pourquoi il souhaite qu’Amélie de Montchalin apporte plus de précision sur les modalités de ce projet d’ordonnance. Exclure les retraités serait d’autant plus préjudiciable, puisqu’ils représentent près de la moitié du portefeuille des complémentaires comme l’indique le président de la MGEN, Roland Berthilier.
Un texte comportant des failles
L’officialisation de cette réforme a été logiquement bien accueillie par les fonctionnaires. Qui plus est, le projet d’ordonnance ne concerne pas uniquement les complémentaires, mais décrète aussi la prise en charge par les employeurs publics d’une partie des cotisations allouées aux institutions de prévoyance.
Néanmoins, cette réforme comporte quelques zones d’ombre, notamment vis-à-vis des garanties. Ici encore, le problème réside dans la transposition public/privé. En effet, l’ordonnance se base sur le panier de soins ANI. Or, comme le signale Luc Farré, le secrétaire national de l’UNSA-Fonction Publique, cette mesure transposée du secteur privé comporte des failles. Aussi, a-t-il déclaré :
Il est nécessaire que ces garanties minimales ne soient pas figées sur le panier de soins ANI mais sur les réels besoins des agents, sans quoi, comme on a pu le voir dans le privé, ils devront massivement recourir à des surcomplémentaires.
Ces appréhensions sont compréhensibles, il est toutefois à noter que ce projet d’ordonnance n’est pas encore entré en vigueur. Il reste donc largement le temps d’opérer des modifications si cela s’avère nécessaire. D’ailleurs, cette réforme doit encore être examinée par le Comité commun de la Fonction Publique.