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La MFP et les syndicats fixent les objectifs d’une réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Sept organisations syndicales de la fonction publique (CFTC-FAE, CGT Fonction publique, FA-FP, FO-FP, FSU, Solidaires et Unsa) et la Mutualité fonction publique ont publié ce 15 juillet 2020 une déclaration unitaire rappelant leur volonté d’aboutir à une réforme « ambitieuse » de la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans la perspective d’arbitrage à l’automne 2020, les signataires rappellent les objectifs que devrait selon eux poursuivre cette réforme, prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Dans la perspective d’arbitrages des pouvoirs publics à la rentrée 2020, les organisations syndicales de la fonction publique se mobilisent à nouveau sur le dossier de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. La déclaration unitaire publiée ce 15 juillet 2020 marque ainsi la première étape d’une campagne de sensibilisation des agents qui, avec l’appui de la MFP, devrait se poursuivre jusqu’à ces arbitrages, annoncés pour l’automne.
UN RAPPEL DES PRIORITÉS ATTENDUES
Le contenu même de cette déclaration se décompose en deux temps. En premier lieu, les organisations syndicales et les mutuelles de la MFP constatent l’absence d’amélioration de la couverture des agents depuis l’adoption de la loi 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce constat fait écho aux observations publiées il y a deux semaines par l’observatoire de la fragilité sociale de la MFP. Les signataires critiquent à nouveau certains aspects de l’actuelle organisation de la PSC dans la fonction publique, dont l’insuffisante et inégale participation des employeurs publics, l’inadaptation des cahiers des charges et de garanties obligatoirement incluses dans les couvertures labellisées, et la « marchandisation » provoquée par l’ouverture des appels à projets de couvertures labellisées à de nouveaux types d’organisme d’assurance.
En second lieu, les signataires fixent un certain nombre de principes, déjà édictés dans une précédente déclaration unitaire publiée le 6 février 2020. Ils inscrivent ainsi dans les principes fondamentaux devant guider la réforme la mutualisation entre actifs et retraités, une adhésion aux couvertures restant facultative, une couverture globale intégrant non seulement les risques santé-prévoyance mais aussi la perte d’autonomie, un renforcement des mécanismes de solidarité, et enfin une participation financière renforcée du côté des employeurs publics.