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Jacques Des Courtils
Fonction publique : la MFP pointe les limites de la réforme
La Mutualité fonction publique « prend acte favorablement » des annonces concernant l’accès à la protection sociale complémentaire, mais pointe les effets négatifs de la réforme
La MFP (Mutualité fonction publique) « prend acte favorablement » des annonces du gouvernement concernant l’accès à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. En particulier, elle remarque que l’une de ses constantes demandes, une participation financière de l’employeur, à l’instar de ce qui se fait dans le monde de l’entreprise, est prise en compte. Cependant, l’ordonnance de cadrage de la réforme, adoptée le 18 janvier dernier par le Conseil commun de la Fonction publique pose quelques problèmes d’importance à la MFP.
Le point positif que relève la MFP est donc la mise en place d’une participation obligatoire au financement de la complémentaire santé des employeurs publics, à hauteur de 50 % et pour tous les agents à partir de 2024 pour l’État et, au plus tard en 2026, pour la territoriale et l’hospitalière, avec, en outre une possibilité de participation des employeurs à la prévoyance.
L’obligation d’adhésion possible, un point de discorde
Mais, pour la fédération mutualiste, « l’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs » peut constituer une atteinte au modèle actuel de protection sociale des fonctionnaires, construit sur la mutualisation entre actifs et retraités.
L’article premier de l’ordonnance prévoit, en effet, « qu’en cas d’accord signé majoritairement » la possibilité est ouverte de conclure ou de souscrire un contrat collectif et l’accord peut également prévoir une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics. Sont renvoyées à des décrets en Conseil d’Etat, les modalités de solidarité entre les catégories de bénéficiaires, « notamment à l’égard des retraités, des familles et des anciens agents non retraités ». La MFP voit donc, dans ces dispositions, une « incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs ». Elle est, en effet, attachée à la liberté d’adhésion, seul moyen, selon elle, de préserver la solidarité entre ces différentes catégories.
En conséquence, elle « alerte le gouvernement sur les conséquences pour les plus âgés de la mise en œuvre de tels contrats ».
Quid des garanties et de l’accompagnement ?
Autre point d’inquiétude de la MFP, le contenu des garanties qui bénéficieront de la participation de l’employeur public. Selon l’ordonnance, les contrats bénéficiant de la participation de l’employeur doivent couvrir des garanties minimales ainsi définies : remboursement sur la base des « tarifs sécu », du forfait journalier et des frais dépassant les tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Pour la MFP, « au vu des socles minimalistes de référence des contrats responsables », cela porte en germe « une véritable régression des droits dont bénéficient actuellement les agents notamment dans la fonction publique d’État ».
En outre, pour la MFP, « au-delà de la couverture complémentaire santé et prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des personnes (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public) », qui répondent, « à l’ensemble des besoins des agents ».
C’est pourquoi, la MFP estime que le « modèle mutualiste global et solidaire », existant depuis des années, « au lieu d’être déstructuré, [devrait] être une source d’inspiration pour le gouvernement ».
Afin de contribuer à cette ambition, la MFP lance « un espace d’échanges et de propositions » sur le site www.pacte-sante.fr.