PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Un accord national historique dans la territoriale :
un signe de bon augure ?
Après plus d’une année de négociations, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales viennent de signer l’accord collectif national sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme, premier accord de ce versant issu de l’ordonnance de février 2021, relative à la négociation collective dans la Fonction publique.
La MFP tient à souligner cette première étape positive, aboutissement de plusieurs mois de travaux et d’échanges constructifs.
En matière de prévoyance, l’accord marque une véritable avancée sociale …
Le seuil de participation obligatoire de l’employeur de 20% d’un montant de référence initialement posé par l’ordonnance PSC de 2021 est réhaussé à 50% de la cotisation (et non plus d’un montant de référence), en meilleure adéquation avec le montant des aides actuellement allouées aux personnels territoriaux, garantissant une couverture incapacité/invalidité de bon niveau, accessible financièrement et en cohérence avec leurs besoins.
… mais des améliorations sont attendues dans d’autres domaines
En matière de santé, ce présent accord doit en revanche être renforcé et complété. Le panier de garanties, prévu par le décret du 20 avril 2022, n’a pas évolué. Il reste très insuffisant pour couvrir les besoins de santé des territoriaux.
De même, concernant le dispositif de labellisation, le changement de ratio entre les cotisations des séniors et des jeunes (passant de 1 à 2 au lieu de 1 à 3 aujourd’hui) constitue un véritable danger pour sa pérennité. Réduire ce ratio à 2 revient à augmenter de facto les cotisations des jeunes et ainsi les écarter du dispositif devenu trop coûteux, au détriment de la solidarité et donc des retraités. C’est l’ensemble de l’équilibre financier des contrats labellisés qui serait mécaniquement impacté.
Plus globalement, d’autres incertitudes demeurent : garde-fous à renforcer contre les risques de dumping tarifaire, insuffisance de l’encadrement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), absence de système de péréquation entre opérateurs …
Au final, seules des avancées significatives sur ces sujets permettront de faire de cet accord prometteur, un véritable accord protecteur.
Fera-t-il jurisprudence dans les deux autres versants ? Sera-t-il de bon augure alors qu’à l’Etat, les négociations prévoyance piétinent même si la DGAFP vient de fixer une nouvelle réunion avant l’été à la demande des syndicats, et, qu’à l’hospitalière, les travaux sont encore en jachère ?
.