PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Un accord fondateur mais des réserves quant aux effets de sa déclinaison
C’est au terme de plus de six mois de travaux avec les syndicats et d’échanges avec les pouvoirs publics que l’accord interministériel en santé vient d’être adopté, à l’unanimité, dans la Fonction publique de l’Etat. Les avant-projets de l’accord interministériel ayant été étroitement négociés, des évolutions concrètes et très structurantes pour les agents ont été obtenues pour une mise en œuvre effective dans les ministères à compter de 2024.
La négociation sociale a permis d‘éviter le pire. Pour autant, le mieux l’a-t-il emporté ?
Des avancées indéniables pour 2,4 millions d’agents
Outre le principe acquis de la participation obligatoire des employeurs publics à la couverture complémentaire de leurs personnels, revendication portée de longue date par la MFP, l’accord a permis, grâce aux négociations sociales, d’avancer sur des points essentiels tels que :
- un panier de soins interministériel socle en santé de bon niveau,
- la possibilité de contractualiser par ministère des garanties optionnelles,
- un élargissement de la liste des bénéficiaires (notamment des retraités)
- des mécanismes de solidarités intergénérationnelles revus à la hausse,
- une gouvernance paritaire pour suivre l’évolution des dispositifs PSC…
Mais également des incertitudes qui appellent les acteurs à la vigilance
Il n’en reste pas moins qu’en l’état, l’accord interministériel pourrait être amélioré dans le cadre des négociations ministérielles sur des points fondamentaux tels que la solidarité familiale (notamment l’absence de financement des solidarités des enfants et des ayants-droits) ou encore les actions de prévention et d’accompagnement social pour lesquelles n’est prévu qu’un seuil minimal de financement nettement insuffisant.
Si la MFP a dû batailler aux côtés des organisations syndicales pour inscrire dans les nouveaux dispositifs de couverture des mécanismes de solidarité renforcés pour les retraités, le niveau de financement de ces solidarités dépendra des négociations engagées sur chaque périmètre ministériel.
La MFP poursuivra son engagement afin garantir une prévoyance complémentaire solide (décès, incapacité, invalidité), couplée à la santé et, en parallèle, la réintégration de la dépendance, grande absente de l’accord interministériel. N’oublions pas que quelque trois millions d’agents actifs et retraités sont couverts en dépendance depuis de très nombreuses années via leur mutuelle professionnelle. Perdre cette couverture reviendrait, pour chacun d’entre eux, à avoir cotisé à fonds perdus ! Il paraitrait impensable que cette réforme aboutisse à une régression des protections dont bénéficient aujourd’hui les agents.
De plus, avec un système contributif fortement encadré et ne laissant que 30% de la cotisation à la prise en compte du niveau de rémunération, la déclinaison de ce nouveau dispositif ne manquera pas de produire des effets individuels très différents sur le coût total de la protection santé des agents selon notamment leur âge et/ou leur situation familiale.
La trajectoire de la réforme peut encore évoluer dans le bon sens avec l’ouverture des négociations au niveau interministériel sur le risque prévoyance attendue d’ici un mois et avec les déclinaisons par ministère à l’issue des futures négociations (options, niveau de financement des solidarités, critères de sélection, …)
Avant toute chose, nous avons la certitude qu’il nous faut rester collectivement et fondamentalement vigilants pour assurer à l’ensemble des personnels, actifs et retraités, le bénéfice d’une réforme juste et complète …
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