PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La MFP revient sur la réforme et lance le Pacte Santé Service Public
La MFP prend acte favorablement des annonces du gouvernement concernant l’accès à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics grâce à une participation financière de l’employeur, à l’instar de ce qui se fait dans le monde de l’entreprise. Cette décision répond à une demande ancienne du mouvement mutualiste fonctionnaire.
Entre opportunités et inquiétudes
Pour autant, l’ordonnance de cadrage de la réforme, adoptée le 18 janvier dernier par le Conseil commun de la Fonction publique, laisse en suspens bon nombre de questions. L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont bénéficient actuellement les agents, modèle construit sur la mutualisation des risques et des personnes (actifs et retraités).
Quand on sait que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences pour les plus âgés de la mise en œuvre de tels contrats. C’est bien l’accès à la santé et à la prévoyance de ces millions de retraités qui est en jeu dans cette réforme.
Entre participation et régression
Par ailleurs, la participation de l’employeur, point essentiel de la réforme, ne peut être évaluée qu’au regard des contenus des garanties encadrés par l’ordonnance. Or, au vu des socles minimalistes de référence des contrats responsables, la réforme porte en germe une véritable régression des droits dont bénéficient actuellement les agents notamment dans la fonction publique d’État (niveau des garanties santé et prévoyance réduit, couplage non systématique des deux garanties, risque dépendance non retenu …).
Au surplus, au-delà de la couverture complémentaire santé et prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des personnes (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public). La MFP tient à rappeler que la PSC n’est qu’un levier de protection, certes indispensable mais loin d’être suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins des agents. La lier à l’accompagnement dans le cadre d’une véritable relation partenariale entre l’employeur public et l’opérateur est la solution à privilégier.
Entre promesse et engagement : le Pacte Santé Service Public
Pourquoi vouloir construire de nouveaux dispositifs PSC qui seront au final moins-disants que ceux proposés volontairement et construits depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire. Ce modèle, au lieu d’être déstructuré, ne devrait-il pas, au contraire, être une source d’inspiration pour le Gouvernement ?
Contribuant à cette ambition, la MFP lance un espace d’échanges et de propositions, accessible à tous sur le site www.pacte-sante.fr. Cette plateforme de témoignages et d’expertises, ouverte à tous les acteurs concernés, intéressés ou impliqués dans la protection sociale des agents publics, vise à peser dans le débat et améliorer significativement les dispositifs PSC envisagés par le gouvernement. Une rubrique « Engagement » est également accessible appelant chacun à signer en faveur d’un modèle solidaire et mutualisé.
Enfin, la reconduction de l’enquête Harris Interactive sur les fragilités sociales dans la Fonction publique conduite fin 2018, actuellement en cours, viendra utilement nourrir cet espace. Les premiers enseignements sont attendus d’ici la mi-février.
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