Protection sociale des fonctionnaires de l’Etat : les pouvoirs publics semblent avoir tranché … en route vers la régression des droits sociaux !!!
La MFP doute de la réelle prise de conscience des pouvoirs publics sur les conséquences de leurs arbitrages sur la dépendance
Depuis plusieurs semaines, les échanges se multiplient avec les Fédérations syndicales sur le projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation de l’Etat à la protection sociale complémentaire des agents publics.
Dans le courrier qu’elle leur a adressé hier, Madame Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, apporte des préconisations quant à la rédaction des futurs cahiers des charges ministériels et notamment sur la prise en charge de la dépendance qui devient une simple option facultative. A la clé, c’est l’ensemble du modèle de couverture globale et solidaire (santé, prévoyance incluant la dépendance) proposé aujourd‘hui par les mutuelles de fonctionnaires qui est remis en cause.
Ainsi, à ce jour, sur les 5 millions de personnes protégées en dépendance dans notre pays, 3,5 millions de fonctionnaires, le sont, depuis près de 20 ans pour certains, dans un cadre mutualiste, alors même qu’aucun dispositif public de prise en charge n’existe dans notre pays.
La MFP tient ici à réaffirmer la pertinence et l’efficience de la prise en charge mutualiste de ce risque, financièrement accessible à tous, qui a fait ses preuves et qui, au surplus, ne pèse en rien sur les finances publiques.
Dès lors, comment expliquer à un adhérent, qu’après 20 ans de cotisations, son modèle de couverture va disparaître ?
Comment expliquer à un adhérent qui souhaiterait maintenir sa garantie dépendance, que dorénavant, il devra se couvrir à titre facultatif, avec une augmentation très significative de sa cotisation (multipliée par 10 pour un même niveau de prise en charge) ?
Combien d’agents demain en auront les moyens ?
Enfin, cerise sur le gâteau, Madame la Ministre indique aux Organisations syndicales « il me semble important que les agents soient informés de la diversité des contrats existants sur le marché afin d’éclairer leurs choix en la matière ». De quel droit les employeurs publics devraient-ils intervenir dans les choix personnels des agents en matière d’assurance, quel que soit d’ailleurs le type de contrats (assurance automobile, habitation, obsèques…) ?
De deux choses l’une. Soit la dépendance est incluse dans le référencement, auquel cas l’employeur public peut avoir un droit de regard sur son contenu. Soit elle en est exclue, et dans ce cas, il s’agit d’une libre prestation de service vendue à des assurés, leurs employeurs n’ayant en aucun cas à s’immiscer sur le type de contrat à souscrire…
Au final, à qui profitera cette décision ?
La MFP ne s’interroge plus, ce ne sera certainement pas au bénéfice des assurés fonctionnaires mais bien aux assureurs lucratifs qui rêvent de s’emparer d’un tel marché.
Une fois encore, ce sont les adhérents mutualistes qui vont payer l’addition !
A propos de …
La Mutualité Fonction Publique – présidée par Serge BRICHET – regroupe aujourd’hui 21 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2016, les mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent :
• au titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayants-droit, et 6 milliards d’euros par an de prestations versées.
• au titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités, et 6,5 millions de personnes protégées ; 3,6 milliards de cotisations encaissées (vie et non vie) ; plus de 3 milliards de prestations servies (vie et non vie).
Contact Presse : Laurence Tribillac au 07 85 96 12 74 / laurence.tribillac@mfp.fr