Destruction des solidarités : le Gouvernement « persiste et signe » !
La MFP dénonce le dispositif de résiliation des contrats santé
Malgré les prises de position fermes contre le projet d’amendement, le gouvernement fait le choix de franchir la « ligne jaune » en maintenant son amendement qui prévoit d’étendre aux contrats santé individuels et collectifs les dispositions de la loi Hamon permettant de résilier un contrat d’assurance habitation ou automobile à tout moment au-delà d’une année d’engagement.
La MFP dénonce ce passage en force en faveur d’une disposition qui remet totalement en cause le modèle mutualiste solidaire porté par les mutuelles de la Fonction publique en faveur d’une couverture protectrice adaptée aux besoins des agents publics.
Pourquoi une telle opposition collective ?
Le projet d’amendement du Gouvernement à la loi PACTE porte une approche individualiste de la protection complémentaire, au moment où sont pourtant réclamés dans notre pays davantage de collectif et de solidarité.
En présentant ou non cet amendement, le gouvernement devra assumer un vrai choix de société et opter pour une logique ultra libérale « du chacun pour soi » ou préférer, au contraire, défendre une logique solidaire, protectrice des plus fragiles.
Des risques accrus de nomadisme notamment pour les contrats individuels facultatifs
D’évidence, cette possibilité de résiliation à tout moment des complémentaires santé accentuera les fragilités des adhérents précaires et des retraités, tous ceux exclus des contrats collectifs d’entreprise, notamment les fonctionnaires, qui paient « plein pot » leur complémentaire.
Parmi eux, ce sont bien les plus modestes qui, en voulant faire l’économie de mensualités de cotisations, risqueront de se désengager dangereusement d’une couverture complémentaire devenue aujourd’hui indispensable pour accéder aux soins. Seuls, les plus aisés et les plus « avertis », pourraient profiter opportunément de cette possibilité de résiliation offerte pour faire l’économie, sans risque, d’une couverture pendant des périodes sans soins personnels programmés.
Une mesure en défaveur du pouvoir d’achat et destructrice des solidarités
En ce sens, c’est une mesure en totale incohérence avec le mouvement actuel en faveur du pouvoir d’achat. En effet, ce sont les retraités, ou encore les assurés atteints de maladie de longue durée, forts consommateurs de soins, qui subiront les effets pervers de la démutualisation au travers une augmentation inéluctable des coûts.
La complémentaire santé risque ainsi de devenir un fusible facile à faire sauter dans le budget des ménages alors même qu’elle constitue une véritable barrière face aux aléas de la vie.
Au final, qui sera gagnant ?
Nul doute, personne, d’autant plus que les coûts engendrés par la multiplication des opérations d’adhésion et de résiliation ne sont pas à sous-estimer. Ils pourraient avoir un impact non négligeable sur les frais de gestion des complémentaires santé… Le comble, à l’heure où le gouvernement les pointe injustement du doigt.
La MFP ne peut donc que s’opposer très fermement à toute disposition allant à contre-courant de la solidarité. Elle en appelle à la responsabilité de tous les acteurs concernés, notamment les représentants parlementaires qui devront se positionner sur le texte dès la semaine prochaine.
Contact Presse : Laurence Tribillac au 07 85 96 12 74 / laurence.tribillac@mfp.fr