Protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Renouvellement des procédures de référencements dans les Ministères
Entre volonté d’ouverture et d’apaisement, Annick GIRARDIN répond à la MFP
En réponse au courrier d’alerte de la MFP adressé au Premier ministre le 21 septembre dernier, la Ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a tenu à rappeler les engagements politiques du gouvernement en faveur d’une protection sociale solidaire des agents publics.
Sans nul doute, la Ministre se veut rassurante en réaffirmant les « principes de solidarité qui doivent à nouveau prévaloir lors du choix des opérateurs » dans le cadre du renouvellement des appels d’offres ministériels.
Au-delà de ces principes, Annick Girardin apporte des éclaircissements quant à la possibilité d’inclure la garantie dépendance dans le couplage obligatoire « santé-prévoyance ». Il en résulte ainsi qu’aucun opérateur ne pourra être écarté au motif qu’il intègre la couverture du risque dépendance en inclusion de son offre.
Sur ce point, le Président de la MFP, Serge Brichet, se félicite : « Ce courrier marque une volonté d’ouverture pour la MFP. Il nuance ainsi une position de la Circulaire du 27 juin 2016 pour le moins obscure à laquelle nous nous sommes toujours opposés ».
Dans la droite ligne de cette exigence de solidarité pointée par la Ministre, la MFP insiste pour rappeler que la multiplicité d’opérateurs retenus sur un même champ ministériel peut conduire dans certains cas à une dérégulation des solidarités, préjudiciable au final aux seuls agents. Toute réponse non solidaire ne peut dignement être acceptée par un employeur public.
Au final, malgré un courrier qui se veut rassurant, une interrogation demeure : comment les éclaircissements apportés par ce courrier seront-ils officialisés auprès des ministères ?
A propos de …
La Mutualité Fonction Publique – présidée par Serge BRICHET – regroupe aujourd’hui 21 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2016, les mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent
• au titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayants-droit, et 6 milliards d’euros par an de prestations versées.
• au titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités, et 6,5 millions de personnes protégées ; 3,6 milliards de cotisations encaissées (vie et non vie) ; plus de 3 milliards de prestations servies (vie et non vie).