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Réforme de la PSC des agents de l’Etat : une mise en oeuvre laborieuse et nombre d’interrogations demeurent !
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a décidément bien du mal à se mettre en oeuvre….La DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique) a annoncé la semaine dernière aux organisations syndicales le report d’un an de l’entrée en vigueur, soit, en l’état, au 1er janvier 2025.Nous sommes à peine surpris car Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, avait déjà évoqué les problématiques de délai lors d’une précédente entrevue, sans annonce officielle.
Ce report était quasi inéluctable compte tenu de la façon dont les choses se sont enclenchées et de la lenteur des négociations.
Dès le départ, il y a eu une « erreur » dans la construction du dossier et la méthode de travail utilisée. Amélie de Montchalin, ministre à l’époque, avait engagé des groupes de travail en « saucissonnant » les différentes thématiques.
La démarche a été assez allante sur les contrats santé, le principe de la participation ou encore la définition d’un panier de soins, mais les grands enjeux, tels que la mutualisation des risques, ont été totalement occultés.
Or, les mutuelles de la Fonction publique, la MFP et le mouvement mutualiste ont toujours défendu une approche globale de la protection sociale qui oblige à examiner en même temps les problématiques de santé, de prévoyance, de prévention, de solidarité, etc…
Aujourd’hui, le compte n’y est pas.
Tous les négociateurs devront profiter de ce temps supplémentaire pour discuter notamment de la prise en charge du risque prévoyance, un sujet beaucoup plus complexe que celui de la santé, mais pourtant pilier d’une bonne couverture. De ce point de vue, ces quelques mois de plus ne sont donc pas malvenus.
Les pouvoirs publics et les employeurs ont besoin de temps pour définir les conditions et les modalités de mise en œuvre. Cette réforme est un changement de modèle majeur qui implique des développements importants notamment au niveau des ressources humaines et de la paye, en vue d’assurer l’affiliation des agents ou encore le traitement des cotisations et leur recouvrement par les organismes complémentaires sélectionnés.
Les deux principaux ministères impactés par le report seront le ministère de l’Intérieur et les services de la Première ministre, dans lesquels il n’y a pas eu de référencement.
Toutes les mutuelles se préparent avec efficacité, mais cette bascule de l’individuel vers le collectif nécessite des transformations importantes en particulier pour les systèmes d’information.
Et des clarifications indispensables sont attendues sur l’organisation des contrats, notamment sur la façon dont demain les contrats obligatoires en santé seront combinés ou pas avec des contrats en prévoyance éventuellement facultatifs.
La DGAFP parle désormais de garanties optionnelles en santé qui pourraient être financées par l’employeur à hauteur de 5 € maximum, mais elles ne pourront pas être embarquées par le contrat collectif.
Les organisations syndicales comme le mouvement mutualiste demandent un couplage santé-prévoyance, la DGFAP répond « articulation », ce n’est pas totalement la même chose. C’est pourtant bien la mutualisation des deux risques santé et prévoyance qui permet aux agents d’avoir une protection globale à moindre coût.
Clairement, Stanislas Guerini veut créer un dispositif en matière de prévoyance pour le décès, l’incapacité et l’invalidité, en revanche la perte d’autonomie paraît être jetée aux oubliettes. La DGAFP n’est pas favorable au couplage santé-prévoyance, mais ne l’exclut pas pour autant. Nous sommes vraiment dans des atermoiements.
Il y a en tout cas une prise de conscience, certes un peu tardive, de la part des pouvoirs publics. Mais s’il n’y a pas de dispositif prévoyance digne de ce nom et plutôt « bien articulé », pour reprendre l’expression de la DGFAP, cela conduira évidemment à une régression des droits pour les agents publics.
Monsieur Guerini fait preuve de volontarisme pour rendre le métier d’agent public attractif, on peut lui en savoir gré, mais je ne suis pas certain que cette réforme y participe au final. Si la prévoyance n’est pas bien organisée, la participation financière va surtout servir aux agents à retrouver le niveau de leur ancienne couverture.
Jusqu’à présent, les agents publics n’étaient pas très au fait. Le versement des 15 € depuis le 1er janvier 2022 aux actifs de l’Etat (destiné à prendre en charge une partie de la complémentaire santé des agents quel que soit leur opérateur, à condition que le contrat soit responsable et solidaire ndlr) a permis une première prise de conscience.
Mais petit à petit, l’inquiétude grandit car au-delà de la participation financière, les agents s’interrogent sur l’organisation de leur couverture de demain (entre les prises en charge relevant du statuaire et du complémentaire).
De même, un certain nombre de retraités s’inquiètent du devenir de leur couverture et notamment sur le montant de leur future cotisation. Sans préjuger de l’avenir et même s’il existe des mécanismes de solidarité actifs-retraités, leur adhésion au contrat obligatoire des actifs, rendue possible à titre facultatif, laisse craindre une forte augmentation de la cotisation d’une grande partie d’entre eux.
C’est sur l’ensemble de ces sujets que la MFP sera aiguillon pendant ces quelques mois supplémentaires