aefinfo.fr – 30/05/2023

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Grégoire Faney

 

Le report en 2025 des premiers contrats santé dans les ministères  »était presque inéluctable » (Serge Brichet, MFP)

Suite au premier comité de suivi de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, qui s’est déroulé le 15 mai dernier, les pouvoirs publics ont annoncé vouloir donner plus de temps aux ministères pour négocier les contrats santé collectifs des agents. Dans un échange avec AEF info, le président de la fédération mutualiste MFP, Serge Brichet, explique en quoi ce report lui semblait au final  »presque inéluctable », au vu de la manière dont les pouvoirs publics ont démarré cette réforme. Serge Brichet met également en garde contre l’hypothèse d’un découplage des couvertures santé et prévoyance et souligne que l’hypothèse d’un renforcement des garanties statutaires, même si cette possibilité était louable, ne permet pas aux pouvoirs publics de faire l’impasse sur cet enjeu.

AEF info : Êtes-vous surpris par l’annonce du report de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs PSC dans la fonction publique d’État ?

Serge Brichet : Non, ce n’est pas vraiment une surprise. Le ministre avait déjà évoqué récemment la possibilité que la conduite de ce dossier soit reportée au regard de la faible avancée des travaux. Je dirais même que ce report était presque inéluctable. Dès le départ, la 30MFP avait mis en garde les pouvoirs publics sur les risques de dissociation des différentes thématiques de la réforme – comme la couverture santé, la solidarité, ou la prévoyance. Cette dissociation des travaux ne pouvait mener tôt ou tard qu’à un problème de cohérence dans la réforme. Nous y voilà. Il aurait mieux valu aborder dès le départ la problématique dans sa globalité. Reste désormais à espérer que ce délai de quelques mois pourra être mis à profit.

AEF info : La MFP insiste depuis le début sur l’importance d’avancer sur la couverture prévoyance des fonctionnaires. Ce report, qui donne plus de temps pour avancer sur ce point, n’est-il pas une bonne nouvelle pour vous en ce sens ?

Serge Brichet : C’est une opportunité oui, mais une bonne nouvelle uniquement si cette opportunité est vraiment saisie pour avancer sur cette question centrale de la prévoyance complémentaire.

AEF info : Sur cette question de la prévoyance, il semble que les pouvoirs publics hésitent actuellement entre l’hypothèse d’un couplage obligatoire avec la couverture santé, et celle d’une simple  »articulation » entre couvertures, tout en renforçant dans le même temps les garanties statutaires dont disposent les agents publics. Que pensez-vous de cette seconde piste ?

Serge Brichet : Cette idée  »d’articulation », qui reste assez vague, n’implique absolument pas les mêmes bénéfices pour les agents qu’un couplage obligatoire en termes de mutualisation des risques. Cela se retournerait au final contre eux en augmentant le coût des garanties prévoyance.

Quant au renforcement des garanties statutaires, on ne sait pas quelles garanties seront vraiment concernées, au-delà du seul risque décès. Ce renforcement est une bonne chose, mais c’est une illusion de croire que ce champ permettra de couvrir tous les risques. Il faudra forcément un socle complémentaire solide pour réellement protéger les agents contre tous les risques graves. En outre, le renforcement statutaire ne concerne que les agents actifs, et laisse de côté la question des besoins des fonctionnaires retraités. Ceux-ci risquent d’être écartés du cadre des négociations, alors même que les enjeux du vieillissement nécessitent plus que jamais de concevoir des solutions d’accompagnement sur le long terme et de mutualisation du risque de perte d’autonomie.

AEF info : A court terme, le report de mise en œuvre des dispositifs ne se fait-il pas au détriment des retraités, qui devront attendre d’autant plus avant de pouvoir éventuellement intégrer les futurs contrats collectifs ?

Serge Brichet : Rappelons d’ores et déjà que les retraités ne sont pas concernés par la participation de l’employeur. Tant que les futurs contrats collectifs obligatoires ne sont pas enclenchés, ils restent couverts par l’offre référencée. Ils disposeront d’un an pour rejoindre les contrats collectifs des actifs, mais à titre facultatif. L’information des employeurs sera donc décisive. Avec les incertitudes qui demeurent sur la pérennité du financement des solidarités, ce sont là de véritables enjeux pour cette catégorie de population.

Report ou pas, d’évidence, les retraités demeureront les grands oubliés ou les  »maltraités » de cette réforme…