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François Limoge
Fonctionnaires : « une couverture complète en santé, prévoyance et prévention » (Serge Brichet – MFP)
Le gouvernement vient de décaler à 2025 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Si l’exécutif persiste à dissocier santé et prévoyance, les agents seront in fine moins bien couverts, avertit Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction publique (MFP).
Comment réagissez-vous au report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC ?
Serge Brichet : Avec un certain dépit : cette décision était quasi inéluctable à partir du moment où le gouvernement a voulu saucissonner le dossier entre santé, prévoyance et prévention. Il a commis une erreur d’analyse dès le départ en ne comprenant pas le caractère global de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Il est indispensable d’aborder tous les sujets en même temps si l’on ne souhaite pas de régression des droits.
C’est ce qu’envisage l’exécutif ?
S.B. La DGAFP [direction générale de l’administration de la fonction publique : NDLR] indique qu’elle va essayer d’articuler la santé et la prévoyance. Mais le bénéfice de la mutualisation exige un réel couplage des risques et non une simple articulation. A défaut, on détruit les mécanismes de solidarité et on s’expose à une sous-couverture des fonctionnaires en prévoyance. Je le redis, sans traitement global, les fonctionnaires seront bien moins couverts, on sera passé à côté du dossier. Si l’on prend l’exemple des agents du ministère des Finances et de l’Economie, la réforme de la PSC telle qu’envisagée par le gouvernement n’intègre pas la garantie dépendance pour laquelle ils sont couverts aujourd’hui en inclusion (et depuis des décennies). Souscrire un contrat individuel pour maintenir leurs droits actuels leur reviendra dix à treize fois plus cher que la mutualisation d’aujourd’hui.
Qu’attendez-vous des négociations sur la prévoyance ?
S.B. La MFP promeut une prévoyance obligatoire et cofinancée par l’employeur. Il est pour le moins paradoxal que la réforme le prévoit pour les fonctionnaires territoriaux et pas pour ceux de l’Etat ou de l’hospitalière. Les délais sont courts, il faut que les groupes de travail s’emparent rapidement de la problématique prévoyance, afin d’améliorer la couverture statutaire, comme le souhaite visiblement le ministère de la Fonction publique, et les garanties complémentaires. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui le passage d’un fonctionnaire en invalidité puisse le conduire à la paupérisation, alors même que le report de l’âge légal de la retraite va entrainer une progression de la sinistralité.
Est-ce que les pouvoirs publics auront les moyens financiers de ce cofinancement en prévoyance pour les fonctionnaires d’Etat ?
S.B. Il y a de fait un principe de réalité et nous souhaitons à tout le moins que chaque ministère lance un appel d’offre sur une couverture complète pour les actifs en santé, prévoyance et prévention. Amélie de Montchalin a souhaité un ANI du secteur public, mais elle n’a pas mesuré la réalité de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique où les agents sont très bien couverts par leurs mutuelles professionnelles.
Est-ce que votre discours ne vise pas surtout à défendre la position actuelle des mutuelles de la Fonction publique ?
S.B. Je n’écarte pas ce genre d’interprétation, nous sommes souvent victimes de mauvais procès. Mais les mutuelles de la Fonction publique ne vont pas s’excuser de couvrir pleinement et efficacement les fonctionnaires depuis de nombreuses années. Et si des concurrents sont en capacité de répondre à des appels d’offre proposant une couverture complète, tant mieux. L’intérêt des agents est primordial. Nous le martelons depuis le lancement de cette réforme, j’espère que ce délai supplémentaire nous permettra d’être entendus.