Capital.fr | Alexandre LOUKIL
L’ordonnance prévoyant l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la complémentaire santé des fonctionnaires a été publiée au journal officiel le 18 février. Le président de la Mutualité fonction publique, Serge Brichet, estime que le texte ne fera qu’affaiblir la protection dont bénéficient les agents.
C’est la fin d’une inégalité de traitement pour 5,6 millions de fonctionnaires. L’ordonnance instaurant la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé des agents a été publiée au Journal officiel le 18 février. Les fonctionnaires d’Etat bénéficieront, comme l’ensemble des salariés du privé, d’une protection complémentaire payée à au moins 50% par l’employeur, et ce dès 2024. L’horizon est plus lointain pour les agents hospitaliers et territoriaux, le texte devant prendre effet au plus tard en 2026.
Une avancée donc, mais au goût amer pour la Mutualité fonction publique (MFP). Cette union de mutuelles compte parmi ses membres la mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), le pôle fonction publique d’AG2R La Mondiale, la Mutuelle des douanes ou encore la Caisse nationale du gendarme. Au total, la MFP regroupe 18 établissements couvrant 6,5 millions de personnes et distribuant 3,5 milliards d’euros de prestations chaque année. Elle se décrit volontiers comme un organisme de “lobby” et “lanceur d’alerte”, visant à défendre les intérêts des fonctionnaires. Son président, Serge Brichet, livre à Capital son analyse sur un texte qui ne fera que “diminuer la protection des agents publics”.
Capital : L’ordonnance sur la prise en charge de la complémentaire santé des fonctionnaires est maintenant publiée au Journal officiel. Est-ce une bonne nouvelle pour les agents de la06 fonction06 publique ?
Serge Brichet : Je ne vais pas faire la fine bouche. C’est quelque chose que nous réclamons depuis plus de 10 ans. Le texte tend à effacer une inégalité incompréhensible : les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé financée à 50% par l’employeur, mais les fonctionnaires sont laissés de côté ! Un agent du ministère de l’Education nationale ne touche que quelques centimes par mois d’aide de l’employeur, et l’ensemble des fonctionnaires seulement 5 euros par an en moyenne. Autant dire rien du tout. Mais le diable se cache dans les détails, et les négociations qui vont se dérouler dans les prochains mois vont être l’occasion d’améliorer l’ordonnance, avant la publication des décrets d’application. Ce sera le travail des syndicats de la fonction publique.
Capital : Vous adoptez en effet une position critique sur ce texte, et regrettez le niveau des garanties apportées. Quel est le problème ?
Serge Brichet : La question centrale, pour faire un parallèle fiscal, est de savoir sur quelle assiette de garantie reposent ces nouveaux contrats. Le contenu des garanties obligatoires est minimaliste puisqu’il sera identique à celui des contrats dits responsables, ceux dont bénéficient 95% des Français aujourd’hui. En somme, ces couvertures sont bien plus réduites que celles dont bénéficient réellement les agents publics et représentent de ce point de vue une régression pour les agents. Si on estime que la qualité de couverture des fonctionnaires est une base 100 aujourd’hui, cette réforme l’abaisserait à 20 ou 30. Quant au contrat de prévoyance, le gouvernement a décidé de rendre la participation de l’employeur obligatoire uniquement pour les fonctionnaires territoriaux. Si je comprends la logique d’aider ces agents, souvent les moins biens payés, il n’y a aucune raison de ne pas étendre ce droit à la fonction d’État ou la fonction hospitalière.