Un cadre législatif ambitieux mais fragilisé
La loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. L’objectif du législateur est explicite : garantir à l’ensemble des agents territoriaux une couverture effective face aux risques de prévoyance. Ces risques sont identifiés comme particulièrement prégnants pour ces agents, tout en étant historiquement insuffisamment couverts, comme le souligne l’exposé des motifs.
Les textes encadrent notamment les modalités de prise en charge des agents en arrêt de travail, avec l’ambition d’éviter toute rupture de droits. Néanmoins, dans la phase actuelle de mise en œuvre, la coordination des employeurs territoriaux signale deux séries de difficultés majeures : d’une part, des refus de prise en charge de sinistres dans le cadre de successions de contrats de prévoyance ; d’autre part, des obstacles liés à l’entrée en vigueur de la loi, notamment en raison de l’arrivée à échéance de conventions existantes et du retard dans la publication ou la révision des textes réglementaires nécessaires à son application.
Des ruptures de droits liées aux successions de contrats
Dans les faits, lorsqu’un contrat collectif en remplace un autre, certains organismes assureurs refusent d’indemniser des agents en arrêt maladie. Ces refus reposent sur des interprétations juridiques divergentes des textes, ce qui aboutit à une situation particulièrement problématique : des agents se retrouvent sans aucune prestation, alors même que leurs droits devraient être sécurisés.
Face à cette situation, les employeurs territoriaux revendiquent le maintien du droit à prestation dès lors que la maladie ou l’incapacité est intervenue sous l’empire du contrat précédent, y compris si ses conséquences (comme le passage à demi-traitement) se manifestent ultérieurement. Ils demandent également que certaines pratiques, telles que la requalification de congés (par exemple d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie), ne puissent être utilisées pour contourner ce droit à prestation.
Un besoin urgent de clarification juridique
Comme le souligne Vincent Lescaillez, directeur général adjoint de Bordeaux Métropole et président de l’Association des DRH des grandes collectivités, une clarification s’impose : les textes issus de la loi de décembre 2025 laissent place à des interprétations multiples. En l’absence de doctrine stabilisée, chaque acteur tend à appliquer une lecture qui lui est favorable, ce qui fragilise la garantie de couverture pour les agents lors des situations de succession de contrats.
Sur le terrain, cette insécurité juridique se traduit concrètement, avec des assureurs qui refusent de prendre en charge des arrêts maladie survenus avant la prise d’effet du nouveau contrat, invoquant principalement des considérations financières.
Dans ce contexte, Vincent Lescaillez rappelle le caractère inédit et juridiquement complexe de ces dispositifs. Si l’apparition de difficultés opérationnelles peut être jugée normale dans une phase de transition, il estime néanmoins indispensable que les employeurs territoriaux jouent pleinement leur rôle d’alerte auprès du gouvernement et des parlementaires, afin d’obtenir une validation claire de l’interprétation des textes en cas de succession de contrats.
Un calendrier d’entrée en vigueur jugé inadapté
Au-delà des questions d’interprétation juridique, les employeurs territoriaux pointent aussi un problème de temporalité. Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme apparaît aujourd’hui inadapté aux contraintes opérationnelles des collectivités.
Ces dernières doivent en effet procéder au renouvellement de leurs contrats dans un environnement marqué par une forte incertitude juridique et réglementaire. Les délais imposés sont difficilement compatibles avec les exigences du dialogue social ainsi qu’avec les procédures de commande publique, ce qui complique encore davantage la mise en œuvre de la réforme.
Dans ce contexte, les employeurs territoriaux sollicitent une adaptation législative permettant de sécuriser les phases de transition entre anciens et nouveaux dispositifs, sans remise en cause de l’échéance fixée à 2029.