Mis à jour le 4 juillet 2024Éthique, Les fragilités

Statut de la Fonction Publique : une protection en temps de crise politique ?

En ces temps d'incertitude politique, la question de la protection des agents publics se pose avec acuité. Le statut de la fonction publique, conçu pour protéger les agents afin d'assurer un service public impartial et efficace, devient crucial. Ce statut peut-il protéger les agents publics en cas de victoire de l’extrême droite aux législatives anticipées ? Jusqu’où doit aller le devoir de réserve des fonctionnaires ? Des questions qu’Émilien Ruiz, historien, spécialiste de la fonction publique et professeur à Sciences Po, tentent d’éclaircir.

La Fonction Publique sous Macron, entre réformes et controverses

La politique de la fonction publique menée par Emmanuel Macron depuis 2017 a suscité de nombreux débats et polémiques. Dès 2015, E. Macron avait déclaré que le statut de la fonction publique n’était plus adapté au monde moderne. Cela s’est traduit par la loi du 6 août 2019, qui a considérablement modifié le paysage de la fonction publique en augmentant l’emploi des contractuels et en renforçant le pouvoir des employeurs publics, suscitant des critiques quant à la réduction de l’influence syndicale. Un certain nombre de mesures semble aussi indiquer une volonté de contrôle politique accru, notamment pour les postes de cadres dirigeants de l’État. Cette réorganisation pose des questions sur l’indépendance des fonctionnaires responsables de l’évaluation des politiques gouvernementales, qui pourraient se retrouver en situation de conflit d’intérêt si leur renouvellement de poste dépend du gouvernement en place. Des conflits d’intérêts exacerbés par la mobilité entre le secteur public et privé, ainsi que par des politiques qui semblent favoriser une approche gestionnaire au détriment des valeurs du service public.

Le défi d’une « réforme » de la Fonction Publique selon Guerini

Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a annoncé le 14 juin son intention de maintenir son projet de loi controversé, considéré « nécessaire » et « attendu par les agents publics« . Cependant, l’acceptabilité de cette réforme demeure incertaine, face à l’opposition syndicale et à un climat politique tendu. Guerini propose des changements majeurs, y compris des licenciements pour insuffisance professionnelle et la suppression des catégories hiérarchiques. Les syndicats, toutefois, rejettent non seulement les réformes mais aussi la méthode de simple concertation utilisée par le ministre. Ils appellent à de réelles négociations, soulignant que les propositions actuelles ne répondent pas aux attentes prioritaires des agents publics. L’avenir de ces réformes dépendra de plusieurs facteurs, notamment la capacité de Guerini à convaincre les premiers concernés de leur nécessité et les résultats des législatives anticipées. Une reconduction de la majorité relative actuelle semble improbable, ce qui pourrait remettre en question la poursuite du projet de loi.

Statut et neutralité remis en question

La question de savoir si le statut de la fonction publique peut protéger les agents en cas de victoire de l’extrême droite soulève plusieurs considérations. La protection offerte par le statut dépend de sa robustesse face à des modifications législatives possibles sous un gouvernement d’extrême droite. En cas de demandes illégales ou contraires à l’intérêt public, les articles L131-1 à L131-13 du Code général de la fonction publique prévoient des mécanismes pour refuser l’application d’ordres hiérarchiques inappropriés, assurant ainsi une certaine défense pour les agents. Cependant, ces protections restent théoriques. L’appartenance à des corps offrant des débouchés d’emplois est cruciale, tout comme le maintien des dispositions actuelles du statut, régulièrement remises en question. Un gouvernement pourrait continuer à utiliser des argumentaires pour modifier ces protections, compromettant ainsi leur efficacité. La neutralité des services publics face à un pouvoir extrême est une autre préoccupation. L’histoire montre que la neutralité des hauts responsables administratifs n’a pas toujours protégé les libertés publiques et l’égalité de traitement. Les récentes déclarations de cadres dirigeants favorables à un gouvernement d’extrême droite ajoutent à l’inquiétude. Si le statut protège les agents, c’est avant tout pour garantir les bénéficiaires des services publics.

Le devoir de réserve : entre contrainte et liberté d’expression

L’obligation de réserve des fonctionnaires suscite de nombreuses incompréhensions. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics doivent observer une stricte neutralité pour protéger les bénéficiaires des services publics. Hors de leurs fonctions, ils conservent leur liberté d’opinion, garantie par le statut de la fonction publique. Cependant, le devoir de réserve, bien qu’il ne soit pas légiféré pour tous les fonctionnaires (à l’exception des magistrats et des militaires), impose une limite à cette liberté d’expression basée sur la jurisprudence. Cette limite est évaluée au cas par cas par la hiérarchie ou par la justice administrative, ce qui rend sa définition floue et sujette à interprétation. Cette situation soulève des questions, surtout dans un contexte politique sensible où l’intégrité des agents pourrait être mise à l’épreuve. En tant que citoyens, les fonctionnaires doivent utiliser pleinement leurs libertés d’opinion et d’expression, particulièrement à l’approche des élections législatives. Anicet Le Pors, l’un des concepteurs du statut, rappelle régulièrement que les fonctionnaires doivent être des citoyens à part entière. Toutefois, ce cadre optimiste repose sur l’hypothèse que la législation actuelle demeurera intacte, même en cas d’un changement politique significatif. L’avenir du devoir de réserve et des libertés d’expression des fonctionnaires pourrait être incertain, nécessitant vigilance et engagement de leur part.
 

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Source :
AEF Info

Par AEF Info

Publié le 24/06/2024

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