Mis à jour le 21 octobre 2024Éthique, Les fragilités

Réforme de la PSC : un bouleversement pour les agents publics ?

Prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la réforme de la protection sociale complémentaire concernera plus de 5 millions d’agents publics d’ici à 2026. Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction Publique (MFP), revient sur les enjeux et les risques de cette transformation majeure.

Une adhésion qui devient obligatoire

Jusqu’à présent, l’adhésion à une protection sociale complémentaire était facultative pour les agents publics, et aucune aide directe ne leur était versée. « Les nouveaux contrats porteront sur des garanties santé, souvent supérieures à celles du panier de soins de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), ainsi que sur des garanties prévoyance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité« , explique Serge Brichet. Cependant, les niveaux de couverture varieront selon les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

Les retraités, eux, auront la possibilité de souscrire aux contrats proposés aux actifs, mais sans bénéficier d’aucune participation financière de l’employeur. Une situation qui pourrait les fragiliser davantage.

Un risque de régression des droits ?

Serge Brichet tire la sonnette d’alarme : cette réforme pourrait entraîner une régression des droits des agents publics, notamment pour les retraités. « Les agents publics actifs et retraités bénéficient aujourd’hui d’une couverture complémentaire globale et solidaire, souvent proposée par les mutuelles de fonctionnaires, qui fait vivre de réels mécanismes de solidarité entre les risques et les populations », précise-t-il. Le nouveau cadre pourrait réduire l’efficacité de ces mécanismes, car la proportion de retraités qui opteront pour les contrats des actifs reste incertaine et pourrait varier selon les ministères ou les collectivités.

Il pointe également une autre faiblesse de la réforme : l’absence d’articulation systématique entre les couvertures santé et prévoyance. « Le dispositif peut être moins protecteur, notamment parce que les interventions en matière de prévention et d’accompagnement social seront bien souvent en deçà de ce qui existe actuellement, voire pas financées du tout », déplore Serge Brichet.

Mais le point le plus préoccupant reste la prise en charge du risque dépendance, qualifiée de « grande absente » des nouveaux cahiers des charges. « Alors que le risque dépendance est le risque de demain, le détricotage d’un système protecteur existant est incompréhensible, pour ne pas dire choquant« , affirme-t-il avec gravité.

Un modèle mutualiste à préserver

Malgré les incertitudes, Serge Brichet reste attaché au modèle mutualiste de la fonction publique, qu’il considère comme un véritable rempart contre les dérives de la réforme. « Créé par et pour les agents, le modèle des mutuelles de la fonction publique repose sur une réelle connaissance affinitaire des besoins des populations protégées« , souligne-t-il. Ce modèle, fondé sur des mécanismes de mutualisation et de solidarité, propose une offre globale de protection incluant santé, prévoyance, prévention, accompagnement social et services.

« Les forts taux de pénétration dans les sphères professionnelles, malgré l’adhésion facultative, témoignent de la pertinence de ce modèle« , ajoute-t-il. Face aux changements à venir, Serge Brichet reste convaincu que les mutuelles sauront s’adapter, tout en préservant l’esprit de solidarité qui les anime.

 

À propos de cet article

Source :
Le Revenu

Publié le 07/07/2024

Accéder à la source