Le 3 mars 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé une retenue sur salaire appliquée à un surveillant pénitentiaire, réaffirmant un principe clair : un agent public régulièrement placé en congé maladie ne peut être privé de sa rémunération pour absence de service fait, sauf remise en cause de la validité de l’arrêt dans les conditions prévues par les textes.
Le congé de maladie fait obstacle à toute interruption de rémunération
Dans sa décision, le tribunal administratif de Grenoble rappelle qu’un arrêt maladie dûment établi par un médecin et transmis dans les délais réglementaires produit des effets juridiques précis. L’agent doit alors être considéré comme étant régulièrement en position d’activité, bien qu’absent physiquement de son poste.
Dans ces conditions, l’administration ne peut procéder à une retenue sur traitement au titre de l’absence de service fait. Une telle mesure ne peut être envisagée que si l’administration conteste la réalité de l’arrêt de travail, notamment en recourant aux dispositifs de contrôle prévus, comme la contre-visite médicale.
Une décision fondée sur une application incorrecte du droit
L’affaire concernait un agent affecté au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère. Par une décision du 26 avril 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon avait appliqué une retenue correspondant à 10/30ᵉ de la rémunération mensuelle de l’agent.
Contestant cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, le requérant faisait valoir qu’il se trouvait en congé de maladie sur la période concernée et qu’il avait respecté le délai de transmission de quarante-huit heures prévu par le cadre réglementaire, notamment le décret du 14 mars 1986.
Malgré la production de l’arrêt de travail, l’administration avait estimé que l’agent n’avait pas assuré son service durant les premiers jours du mois de mars 2023 et avait appliqué une retenue sur son traitement en conséquence.
L’absence de contestation médicale prive la retenue de base légale
Or, les juges ont relevé que l’arrêt de travail avait bien été transmis dans les délais et que ministère de la Justice n’avait engagé aucune procédure visant à contester la réalité de l’état de santé de l’agent.
Dans ce contexte, la retenue opérée pour la période du 1ᵉʳ au 10 mars 2023 repose sur une application erronée des règles relatives au congé de maladie. Le tribunal administratif de Grenoble en a donc prononcé l’annulation.
Une obligation de restitution des sommes indûment prélevées
En conséquence de cette annulation, la juridiction administrative a enjoint à l’administration pénitentiaire de reverser à l’agent les sommes correspondant à la retenue effectuée sur son traitement.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à sécuriser les droits des agents publics en matière de congé de maladie, en rappelant que le respect des procédures par l’agent fait obstacle à toute sanction financière en l’absence de contestation régulière par l’administration.