Le tribunal administratif de Pau
L’agent, en congé de maladie depuis août 2021 pour trouble anxio-dépressif lié à la dégradation de ses conditions de travail, avait demandé que ce trouble soit reconnu comme étant une pathologie professionnelle. Il avait vu sa demande refusée en avril 2023 par le rectorat qui évoquait l’absence de ce trouble dans les tableaux des maladies professionnelles, et imputait la situation au comportement personnel de l’agent.
Une procédure jugée irrégulière
Le tribunal a rappelé qu’il est possible de reconnaître des maladies professionnelles non inscrites aux tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la Sécurité sociale, à condition qu’elles soient causées de façon directe par l’exercice des fonctions et qu’elles soient à l’origine d’une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Le tribunal a jugé que dans ce cadre, le décret du 14 mars 1986 impose la saisine du médecin du travail, non respectée par le rectorat. L’absence de ce médecin a privé l’agent d’une garantie, et rend ainsi la procédure du rectorat irrégulière, entraînant l’annulation du refus. Le rectorat doit réexaminer la situation dans un délais de six mois après consultation du médecin et du conseil médical. Cette décision met en lumière la vigilance du juge administratif concernant le respect des garanties procédurales en matière de santé au travail.