Un décret publié le 28 mai 2025 au Journal Officiel (décret n° 2025-466) marque un tournant important pour les agents publics de l’État : l’adhésion au contrat collectif de prévoyance devient désormais obligatoire, sauf exceptions précisément encadrées. Une mesure issue de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, renforcé par un avenant du 19 février 2025, visant à améliorer les garanties en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Ce nouveau régime concerne l’ensemble des fonctionnaires civils de l’État, contractuels de droit public et privé ainsi que les ouvriers de l’État. Il encadre l’adhésion à un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques majeurs de la vie professionnelle : arrêt de travail, invalidité, décès. Le contrat devient obligatoire pour tous, sauf si l’agent remplit certaines conditions de dispense.
Deux cas principaux permettent de refuser l’adhésion obligatoire :
- L’agent est déjà couvert par un contrat individuel à la date de prise de fonction (ou à l’entrée en vigueur du contrat collectif). Il peut conserver cette couverture jusqu’à l’échéance de son contrat, dans la limite de 12 mois.
- L’agent est en CDD de moins de six mois.
Dans les deux cas, l’adhésion reste possible à tout moment sur demande de l’agent.
Si l’agent cesse ses fonctions mais est indemnisé au titre de l’assurance chômage, il bénéficie d’un maintien gratuit des garanties du contrat collectif pendant une durée maximale de 12 mois, à condition :
- D’être inscrit comme demandeur d’emploi,
- D’avoir été affilié sans interruption longue (moins de deux mois) auprès du même employeur public.
Ce maintien est plafonné : les indemnités perçues ne doivent pas dépasser les allocations chômage auxquelles l’agent aurait eu droit. Le décret fixe également le mode de calcul des cotisations : elles seront proportionnelles à la rémunération brute mensuelle de l’agent. Aucun critère d’âge ou d’état de santé ne pourra les modifier.
Ce décret s’inscrit dans une volonté d’uniformisation et de sécurisation de la couverture sociale complémentaire des agents de l’État. Jusqu’alors, les pratiques en matière de prévoyance variaient fortement d’un ministère à l’autre. Cette réforme marque un pas vers un système plus équitable, mutualisé et solidaire.