La Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale (CAM) appelle à des mesures urgentes pour garantir le succès de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans ce secteur. L’objectif est d’assurer une mise en œuvre inclusive et solidaire, en particulier pour les agents précaires, retraités ou à faibles revenus. La CAM milite pour l’adhésion obligatoire des agents à des contrats collectifs, condition indispensable pour garantir des droits effectifs et éviter une « démutualisation » due à des coûts croissants et à l’absence de dispositions transitoires adaptées.
Le décret d’avril 2022, qui s’appliquera en 2025, impose une participation minimale des employeurs, mais celle-ci reste insuffisante face aux coûts des garanties obligatoires. La CAM demande une révision rapide de ce décret et l’intégration dans le droit positif de l’accord national du 11 juillet 2023. Ce dernier doit permettre une transition harmonieuse vers des contrats collectifs tout en respectant les spécificités de la fonction publique territoriale.
Parmi ses propositions, la CAM soutient plusieurs mesures essentielles. Elle préconise la création de dispositions transitoires destinées à alléger les impacts financiers sur les agents et les collectivités. Elle plaide également pour l’adaptation de la loi Evin, afin de permettre un provisionnement progressif des contrats collectifs. En outre, la CAM propose la mise en place d’un fonds dédié aux petites collectivités pour les aider à financer la prévoyance. Enfin, elle encourage la création d’une caisse de compensation entre opérateurs, conçue pour garantir la solidarité intergénérationnelle et prévenir la sélection des risques.
Enfin, la CAM appelle à encadrer les pratiques contractuelles, favoriser des critères de choix alignés sur les valeurs mutualistes et promouvoir des engagements sociétaux dans les appels d’offres. Ces mesures visent à renforcer une réforme qui, sans ajustements, pourrait se transformer en régression sociale.