Depuis le 1er janvier 2025, l’ordonnance de 2021 impose aux collectivités locales de contribuer à hauteur de 7 euros par mois à la couverture prévoyance des agents publics. Cependant, l’accord national du 11 juillet 2023, négocié pour améliorer la protection sociale complémentaire (PSC) dans le secteur public territorial, n’a pas encore été transcrit dans la loi, près de dix-huit mois après sa signature. Cette situation suscite des défis pour les employeurs territoriaux, bien que certains aient anticipé en appliquant volontairement les termes de l’accord. Ces collectivités pionnières bénéficient de coûts réduits grâce à une adhésion collective et obligatoire, démontrant l’efficacité du modèle de solidarité inscrit dans l’accord.
Pour accélérer la transposition de cet accord, l’association France urbaine, mène des actions de sensibilisation auprès des parlementaires. Une proposition de loi est en préparation pour démontrer les avantages économiques et sociaux de la PSC obligatoire. Cette démarche repose sur un dialogue transpartisan visant à fédérer toutes les tendances politiques autour d’un objectif commun : renforcer la sécurité des parcours professionnels des agents publics. Le choix de privilégier le Sénat découle de la proximité des sénateurs avec les réalités des collectivités locales et leur connaissance des enjeux budgétaires.
Bien que le contexte budgétaire complique les négociations, le dialogue social reste actif. La hausse attendue des cotisations à la CNRACL, décidée sans concertation, alimente les inquiétudes des employeurs publics. France urbaine plaide pour une approche équilibrée, incluant la prévention des risques professionnels et la gestion des absences, afin de maîtriser les coûts. La coopération avec les syndicats, renforcée par la confiance mutuelle bâtie lors des discussions sur la prévoyance, constitue un levier essentiel pour avancer sur ces sujets cruciaux.
En attendant une transposition législative, les collectivités sont invitées à anticiper la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord de 2023. La participation accrue à la prévoyance, étendue à la couverture santé dès 2026, témoigne d’une évolution des droits des agents territoriaux. Le modèle de PSC collective et obligatoire s’impose progressivement comme un outil stratégique pour attirer, fidéliser et protéger le personnel public tout en optimisant les ressources financières.