Impossible actuellement, sauf en cas de dégradation d’un équipement, la proposition de la DGAFP prévoit que les employeurs publics pourront porter plainte lorsqu’ils auront connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction et lorsque cette infraction sera commise “à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé”. Et ce “à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions”.
Plusieurs infractions pourront être concernées : les violences ayant entraîné la mort d’un agent public, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, mais aussi les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants, les menaces de commettre un crime ou encore la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un agent.