Après plusieurs reports, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale entre dans une phase décisive. La proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale vise à traduire dans le droit l’accord conclu le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord marque une évolution importante du modèle de protection sociale des agents territoriaux. Il repose sur un principe central : renforcer leur couverture en santé et en prévoyance grâce à une participation accrue des employeurs publics. Une réponse à la fragilisation progressive des dispositifs existants, régulièrement constatée sur le terrain.
Rapporteur du texte et président de la délégation aux collectivités territoriales, Stéphane Delautrette souligne que cette réforme répond à une réalité largement partagée par les élus locaux : l’insuffisance de la couverture sociale des agents, notamment face aux dépenses de santé et aux aléas de la vie professionnelle.
Dans un contexte parlementaire souvent marqué par les clivages, la réforme de la PSC se distingue par son caractère transpartisan. Soutenue par les employeurs territoriaux au-delà des sensibilités politiques, elle bénéficie d’une inscription à l’ordre du jour facilitée par le recours à la procédure de législation en commission. Ce choix vise à accélérer l’examen du texte et à favoriser une adoption conforme, plus de deux ans après la signature de l’accord initial.
Sur le fond, la réforme ambitionne d’harmoniser et de sécuriser l’accès des agents territoriaux à une protection sociale complémentaire de qualité. Elle renforce le rôle des collectivités en tant qu’employeurs protecteurs, tout en préservant la logique mutualiste historiquement attachée à la fonction publique territoriale. Pour les agents, les enjeux sont concrets : une meilleure prise en charge des dépenses de santé, une couverture prévoyance renforcée et une réduction des inégalités d’accès selon les territoires et les statuts.
Au-delà de son cadre juridique, la réforme de la PSC s’inscrit dans une évolution plus large de la culture managériale publique. Elle affirme que la santé des agents constitue un investissement, au service de la continuité du service public, de l’attractivité des métiers territoriaux et de la fidélisation des compétences. Pour ses promoteurs, une adoption conforme du texte apparaît aujourd’hui comme la condition d’une mise en œuvre rapide et fidèle à l’équilibre issu du dialogue social.
Dans un contexte de tensions budgétaires et d’exigences croissantes à l’égard des services publics locaux, cette réforme envoie un signal clair : la protection sociale complémentaire devient un pilier assumé des politiques de prévention et un levier essentiel de la solidité du service public territorial.