L’accord interministériel sur la prévoyance, signé en octobre dernier dans la Fonction publique d’État, visait à améliorer les garanties en prévoyance des agents de l’État, notamment en compensant mieux les pertes de revenus liées aux accidents de la vie tels que le décès, l’incapacité, ou l’invalidité. La mise en œuvre de cet accord se déroulera en deux étapes, avec d’abord la mise en place des garanties statutaires, puis l’examen de la couverture complémentaire.
La Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) a récemment réuni un comité de suivi de l’accord interministériel pour clarifier le calendrier de mise en œuvre des mesures. La première phase concernera les garanties statutaires, qui ont déjà été renforcées par la loi de finances pour 2024. Cette loi a notamment amélioré l’indemnisation des agents en congés de longue maladie et a introduit de nouvelles garanties pour les ayants droit des agents décédés.
Un groupe de travail se penchera sur deux décrets d’application prévus dans l’accord interministériel. Ces décrets prévoient une augmentation du niveau d’indemnisation pour les congés de longue maladie et de grave maladie, ainsi qu’une réduction des conditions d’ancienneté pour l’accès aux congés maladie pour les agents contractuels. Ils préciseront également les modalités de création des rentes éducation et viagère.
Ces décrets devraient être examinés par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État en février pour une entrée en vigueur en mars. Une fois les mesures relatives aux garanties statutaires traitées, l’administration et les syndicats se concentreront sur la couverture complémentaire. Cette dernière implique une participation employeur de 7 euros par mois à partir de 2025 pour les agents souscrivant à des contrats collectifs facultatifs.
Un groupe de travail sera chargé de définir les obligations des employeurs de l’État et les garanties contractuelles proposées aux agents. Un projet de décret spécifique sera examiné en février et publié en avril pour clarifier ces aspects. Ainsi, l’accord interministériel sur la prévoyance progresse vers sa mise en œuvre complète, avec une attention particulière portée aux garanties offertes aux agents de l’État.