Qui sera directement impacté par la réforme ?
D’évidence les contrats individuels…
Si dans la proposition de loi, tous les types de contrats santé sont concernés par cette disposition (qu’ils soient individuels ou collectifs obligatoires), dans la pratique, ce sont bien les contrats individuels qui seront touchés de plein fouet par le nomadisme des adhérents « opportunistes ». Au niveau collectif obligatoire, une fois l’opérateur complémentaire désigné, les entreprises n’en changeront guère…
Au final, ce sont donc les personnes exclues de l’ANI (retraités, fonctionnaires, personnes sans emploi…) et les personnes les plus fragiles (ALD) qui seront impactées… c’est-à-dire :
- celles qui ne bénéficient pas de l’aide financière de leur employeur pour payer a minima la moitié du coût de leur complémentaire santé… (elles payent l’intégralité de leur cotisation),
- celles qui ne peuvent se « passer » d’une complémentaire (personnes en ALD, retraités …)
Les mutuelles de fonctionnaires sont directement visées par ce texte ! Ce sont elles qui couvrent très majoritairement la population fonctionnaire et pour une très large part, les retraités.
Mais pour équilibrer ce modèle solidaire intergénérationnel, il n’y a pas de secret : seule la mutualisation des risques et des personnes permet d’atteindre ce but.
- Comment ne pas comprendre que cette mesure va impacter le modèle mutualiste fonctionnaire construit par les adhérents de nos mutuelles eux-mêmes pour protéger les plus fragiles ? Seul le jeune agent actif « opportuniste » pourra se permettre le nomadisme et ne se couvrir que lorsqu’il en aura besoin, au détriment du retraité ou de l’ALD qui lui ne pourra pas se permettre de ne pas être couvert et qui perdra peu à peu le bénéfice de la solidarité du groupe …
- Comment ne pas comprendre les risques liés à cette réforme alors que tous les acteurs s’y opposent fermement (syndicats, associations de patients…) ?
La résiliation infra-annuelle va affecter durablement les mécanismes de régulation construits par les opérateurs mutualistes. Peu à peu, de nouvelles réglementations, qui fragiliseront à terme les populations, sont votées au vu et au su de tous…
Adoptée par les députés en première lecture le 27 mars (51 voix contre 10), la proposition de loi a été« vidée de sa substance » par les sénateurs en Commission des Affaires sociales lors de son examen le 10 avril.
En revanche, les sénateurs ont adopté un article additionnel visant à «proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les OCAM » au 1er janvier 2020, en interdisant la modulation du niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux « en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes ».
Le texte de la commission sera examiné en séance publique au Sénat le 2 mai prochain. La position du groupe LR sera déterminante même si d’évidence le texte devrait être finalement adopté …