Référencement (FPE)

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT : Les enjeux 2015 - 2017 liés au renouvellement du dispositif de référencement

  L’harmonisation des droits sociaux complémentaires des agents visant à refonder un rapport « homogène » entre les mutuelles la Fonction publique et leurs administration(s) ;

  Le renforcement du critère solidaire dans les futures procédures d’appels à référencement : comment organiser durablement les dispositifs solidaires tant en direction des jeunes (notion de « solidarité intergénérationnelle inversée ») qu’en direction des plus âgés et des plus contributifs avec des engagements financiers de l’Etat employeur très limités ?

  Le double impact de la TSCA sur les mutuelles référencées :

- Distorsion de concurrence vis-à-vis des autres opérateurs libres de répercuter la taxe sur les cotisations appelées à la différence des Mutuelles référencées qui doivent obtenir ou non l’accord de leur employeur de tutelle,

- Amputation du montant de la participation de l’employeur compte tenu de l’intégration de la taxe dans le calcul des transferts de solidarité (Arrêté du 19 septembre 2007).

En conclusion

Les Mutuelles de la Fonction publique reconnaissent l’intérêt de leur référencement auprès de leur ministère de tutelle qui leur assure notamment un « fléchage des agents » et conforte leur ancrage professionnel, mais partagent leurs inquiétudes avec les Organisations syndicales sur notamment

- l’absence d’harmonisation des droits sociaux complémentaires des fonctionnaires, qui aboutit inéluctablement à une aggravation des inégalités entre les agents issus de ministères différents alors même que la nouvelle organisation de l’Etat (tant au niveau national que territorial) s’organise sur un schéma interministériel ;

- l’intégration de la TSCA dans le calcul des transferts de solidarité qui fausse la réalité de la solidarité réellement mise en œuvre par les mutuelles.

Mise à jour 19/07/2012

En savoir plus :

Référencement dans la FONCTION PUBLIQUE D'ETAT : les constats

Une reconnaissance du rôle et de l’action des Mutuelles de fonctionnaires : plus de 4 millions de personnes (actifs/retraités et ayants-droit) bénéficient de l’offre référencée santé et prévoyance de leur mutuelle professionnelle historique ; l’administration publique reconnaît ainsi auprès des mutualistes, la qualité et la pertinence des garanties et services proposés par les mutuelles de fonctionnaires, réunies au sein de la MFP.

De fortes disparités d’un ministère à l’autre

Une participation financière très différente d’un département ministériel à l’autre :

• Des écarts allant de 6 € à 100 € par agent et par an ;
• Des modalités de versement disparates avec possibilité ou non d’obtenir des acomptes en cours d’exercice allant de 30 à 75 % du total annuel et un versement des subventions parfois retardé.

Des prestations référencées loin d’être harmonisées :

• Des risques couverts santé-prévoyance différents incluant ou non la prise en charge de la perte d’autonomie et/ou celle des frais d’obsèques et/ou de la rente survie ;
• Des offres santé divergentes (incohérences entre l’Etat employeur et l’Etat régulateur) :

- Une option unique pour certains, des choix optionnels allant jusqu’à 4 niveaux graduels de couverture pour d’autres,

- La prise en charge des dépassements d’honoraires ou non.

 Des moyens consentis aux Mutuelles incohérents :

• Dans la plupart des cas, les aides en matériel (locaux, moyens informatiques, téléphonie, web) sont supprimées pour certaines mutuelles ou soumises à facturation pour d’autres ;
• Concernant les moyens consentis en personnels, le principe même des mises à disposition et des autorisations spéciales d’absence, fussent-elles remboursées au 1er euro, semble être remis en cause, avec pour corolaire, la mise à mal du fonctionnement démocratique des mutuelles.

Un manque d’outils de communication et d’information de l’employeur public auprès des agents actifs et retraités :

L’ensemble des mutuelles référencées dénonce à la fois l’insuffisance de l’information faite aux agents et le manque de coordination des actions menées avec les mutuelles.

Un déséquilibre généralisé entre les engagements des employeurs publics et ceux des opérateurs référencés

Si l’employeur connaît les limites de son engagement financier dès le début de la procédure de référencement, la mutuelle, en revanche, n’a aucune garantie : ni dans le quantum (plusieurs opérateurs complémentaires pouvant être référencés), ni dans le montant de la participation financière accordée in fine.

Mise à jour 19/07/2012

En savoir plus :

L’organisation de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’Etat : La convention de référencement

A compter du 1^er janvier 2008, les mutuelles de fonctionnaires doivent répondre à un appel public à la concurrence organisé par les administrations publiques, ouvert à tout organisme d’assurance complémentaire, quel qu’en soit le statut, et destiné à référencer un ou des organismes proposant des garanties santé et prévoyance (couplage obligatoire). La couverture globale couvre les agents actifs et retraités.

Rappel du dispositif

  Les organismes assureurs doivent respecter des mécanismes de solidarité notamment intergénérationnelle, familiale et proportionnelle au revenu.
  La participation des ministères est proportionnelle au montant des transferts de solidarité effectivement réalisés et versée non pas à l’agent public mais à l’opérateur complémentaire référencé.
  Une convention de référencement est signée avec chacun des organismes retenus, pour une durée de sept ans.

Bilan des procédures de référencement dans la Fonction publique d’Etat De 2008 à fin 2011, neuf Ministères (personnels civils et militaires) ont désigné un ou plusieurs opérateurs complémentaires pour assurer la protection sociale de leurs agents.
Sur ces neuf procédures d’appel à concurrence, les mutuelles de fonctionnaires ont toutes été choisies, démontrant ainsi la qualité et la pertinence de l’approche globale santé – prévoyance complémentaire aux droits statutaires. Seul l’ONF est sorti du « giron » fonctionnaire.

Les résultats par administration publique de l’Etat

Mise à jour 19/07/2012

Procédure de référencement dans la FONCTION PUBLIQUE D'ETAT : Rappel des fondements juridiques

Avant 2005

La protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics est historiquement organisée par les mutuelles de fonctionnaires sur la base du lien professionnel. Il est important de rappeler qu’aucune obligation d’adhésion à une mutuelle de fonctionnaires n’existe.

C’est l’arrêté interministériel du 19 septembre 1962 dit « arrêté Chazelle » qui reconnaît à l’Etat employeur la possibilité de verser une aide et une participation directe ou indirecte aux moyens de fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires.

La conséquence en est que la participation de l'employeur public au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires reste très limitée : en moyenne, la participation de l’Etat employeur est inférieure à 5% du montant des cotisations versées, alors que dans le privé, la part de financement de l’employeur dépasse souvent les 50%.

Le tournant libéral de 2005

Dès 2005, la MFP, au nom de ses mutuelles, demande une révision des conditions de participation des employeurs publics au financement de la protection complémentaire de ses agents et appelle à une totale rénovation du dispositif juridique de l’aide accordée. Elle lance une campagne nationale d’action et de mobilisation conjointement avec les cinq organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU) aboutissant à une pétition de 600 000 signatures.

Les discussions s’ouvrent entre le Ministère de la Fonction publique et les Organisations syndicales, discussions auxquelles la MFP est étroitement associée.

De son côté, suite à une procédure initiée par une petite mutuelle – la MGSP[1] - soutenue par deux organisations syndicales (CFTC et CGC), la Commission européenne remet en cause les modalités de participation de l’Etat français en direction des mutuelles de fonctionnaires et enjoint le Gouvernement de revoir l’encadrement juridique de subvention des mutuelles afin de « respecter le droit de la concurrence ». La mise en demeure de Bruxelles visait surtout les mesures de soutien accordées par l’Etat (aides financières, mise à disposition de locaux et de personnels …) aux Mutuelles de la Fonction publique fédérées au sein de la MFP. Le 14 juin 2006 paraît l’abrogation de « l’arrêté Chazelle » au JO.

 2007 – Le nouveau cadre réglementaire

Un groupe de travail interministériel effectue l’expertise juridique sur la solution de substitution à mettre en œuvre et les négociations avec le Gouvernement et la DSS s’installent.

Le 9 février 2007, la loi de modernisation de la Fonction publique applicable aux trois Fonctions publiques est publiée : son article 39 consacre la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (actifs et retraités).

Les décrets d’application de cette loi ont été publiés :

- le 19 septembre 2007 pour les agents civils relevant de la Fonction publique d’Etat,
- le 5 juillet 2010 pour les agents militaires relevant de la Fonction publique d’Etat.

En savoir plus :