Référencement
Constats en 2011
Des disparités très importantes d’un ministère à l’autre
Une participation financière très différente d’un département ministériel à l’autre :
• Des écarts allant de 6 € à 100 € par agent et par an ;
• Des modalités de versement disparates avec possibilité ou non d’obtenir des acomptes en cours d’exercice allant de 30 à 75 % du total annuel ;
• Des engagements non tenus : les subventions dues au titre des exercices écoulés n’ont pas toutes été versées.
Des prestations référencées loin d’être harmonisées :
• Des risques couverts santé-prévoyance différents incluant ou non la prise en charge de la perte d’autonomie et/ou celle des frais d’obsèques et/ou de la rente survie ;
• Des offres santé divergentes (incohérences entre l’Etat employeur et l’Etat régulateur) :
Une option unique pour certains, des choix optionnels allant jusqu’à 4 niveaux graduels de couverture pour d’autres,
La prise en charge des dépassements d’honoraires ou non.
Des conditions de révision annuelle des tarifs différentes :
• Les mutuelles se voient imposer une limite maximale à l’évolution de leurs cotisations santé ne pouvant excéder en moyenne, pour certaines la CMT , pour d’autres la CSBM ; pour d’autres, enfin, un pourcentage forfaitaire d’évolution.
Des moyens consentis aux Mutuelles incohérents :
• Dans la plupart des cas, les aides en matériel (locaux, moyens informatiques, téléphonie, web) sont supprimées pour certaines mutuelles ou soumises à facturation pour d’autres ;
• Concernant les moyens consentis en personnels, le principe même des mises à disposition et des autorisations spéciales d’absence, fussent-elles remboursées au 1er euro, semble être remis en cause, avec pour corolaire, la mise à mal du fonctionnement démocratique des mutuelles.
Un problème technique majeur : la remise en cause des modalités de précompte des cotisations
Suite à la création de l’ONP, service à compétence interministérielle, les mutuelles sont confrontées à la problématique du calcul de précompte des cotisations mutualistes.
Contrairement à la pratique actuelle où le calcul des cotisations est à la charge de l’employeur public, ce calcul serait désormais établi par les mutuelles (horizon 2016).
Si pour toutes les mutuelles concernées se pose la question du coût de cette opération qui nécessite une adaptation de leurs systèmes d’information, se rajoute, pour certaines d’entre elles, un problème de faisabilité technique compte tenu des spécificités d’emploi de certains agents.
Un manque d’outils de communication et d’information de l’employeur public auprès des agents actifs et retraités
L’ensemble des mutuelles référencées dénonce à la fois l’insuffisance de l’information faite aux agents et le manque de coordination des actions menées avec les mutuelles.
Un déséquilibre généralisé entre les engagements des employeurs publics et ceux des opérateurs référencés
Si l’employeur connaît les limites de son engagement financier dès le début de la procédure de référencement, la mutuelle, en revanche, n’a aucune garantie : ni dans le quantum (plusieurs opérateurs complémentaires pouvant être référencés), ni dans le montant de la participation financière accordée in fine.
Dans le droit fil de l’analyse des appels à concurrence qui déjà, avait révélé de très fortes disparités d’un ministère à l’autre s’agissant notamment des moyens consentis, l’étude des accords conventionnels de référencement et des offres retenues conduit au même constat : loin de tendre à une harmonisation des droits sociaux complémentaires des fonctionnaires, les référencements aboutissent à une aggravation des inégalités entre les agents issus de ministères différents alors même que la nouvelle organisation de l’Etat (tant au niveau national que territorial) tend à s’organiser sur un schéma interministériel …
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Bilan des procédures de référencement dans la Fonction publique d’Etat (personnels civils et militaires)
De 2008 à fin 2010, neuf Ministères (personnels civils et militaires) ont désigné un ou plusieurs opérateurs complémentaires pour assurer la protection sociale de leurs agents.
Sur ces neuf procédures d’appel à concurrence, les mutuelles de fonctionnaires ont toutes été choisies, démontrant ainsi la qualité et la pertinence de l’approche globale santé – prévoyance complémentaire aux droits statutaires. Seul l’ONF est sorti du « giron » fonctionnaire.
Les résultats par administration publique de l’Etat
| Ministères | Organismes complémentaires retenus |
Office National des Forêts | Un organisme n’appartenant pas à la MFP |
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire | MGET |
Ministère de l’Education Nationale - Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Ministère de la Culture et de la Communication - Ministère de la Jeunesse et des Sports | MGEN |
Ministère des Affaires Etrangères et Européennes | MAEE |
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi - Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique | MGEFI |
Ministère de la Justice | MMJ |
Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche | MGET et un organisme n’appartenant pas à la MFP |
Ministère de la Défense (personnels Civils) | MCDEF et un organisme n’appartenant pas à la MFP |
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale | MGAS |
Après le référencement de la mutuelle UNEO au Ministère de la Défense (pour les militaires), seul reste en attente, pour la Fonction publique d’Etat, l’appel à référencement du Ministère de l’Intérieur, Outre-mer, Collectivités locales et Immigration.
Les mutuelles de la fonction publique face au référencement
Rappel du contexte :
Suite aux recommandations de la Commission Européenne et à l’abrogation de l’arrêté interministériel du 19 septembre 1962, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique définit les conditions dans lesquelles les employeurs publics issus des trois Fonctions publiques Etat, territoriale et hospitalière participent désormais au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents actifs et retraités, réservant leur participation aux seuls contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité.
Dans la Fonction Publique d’Etat :
Le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 pour les agents civils et le décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 pour les militaires précisent les conditions dans lesquelles est attribuée la participation des employeurs publics de l’Etat.
Afin de garantir une totale transparence dans les choix de l'organisme susceptible d’être référencé, une mise en concurrence doit être organisée par les Ministères conformément aux décrets précités et aux arrêtés pris en application desdits décrets.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les premières consultations de référencement organisées dès 2008 par le MEEDDM, l’Education nationale ou les Affaires étrangères visant à sélectionner un ou plusieurs organismes de référence pour la protection sociale complémentaire de leurs agents actifs et retraités.
Fin 2011, l’ensemble des ministères a référencé un opérateur complémentaire. Seul l’appel à référencement du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration est en attente.
Dans la Fonction Publique Territoriale :
Le décret, après plus de trois ans de discussion avec la DGCL et la DSS, a été publié le 10 novembre 2011. Compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’emploi territorial, un dispositif de « labellisation » est proposé, à côté de la procédure alternative de « convention de participation » qui s’apparente à celle mise en place dans la FPE.
Concernant les hospitaliers, les textes sont en attente à la DGOS.