Perte de l'autonomie

L’originalité de la prise en charge des mutuelles de la fonction publique

Estimant que la perte d’autonomie, notamment celle des personnes âgées, constitue un enjeu sociétal majeur qui justifie une prise en charge par la solidarité mutualiste professionnelle, les mutuelles de fonctionnaires ont été très novatrices.

La couverture dépendance distribuée en inclusion des garanties santé s’est développée dans la Fonction publique d’Etat à partir de 1996 pour concerner la quasi-totalité des Ministères et des agents en 2010. Dans la Fonction publique hospitalière, la MNH a mis en œuvre une offre en inclusion statutaire à compter de 2007.

Au début de l’année 2012, plus de 3 millions de fonctionnaires actifs et retraités sont protégés face à la perte d’autonomie via leur mutuelle professionnelle. En quinze ans, les Mutuelles de la Fonction Publique ont ainsi contribué à couvrir une partie de la population de façon nettement plus importante que les autres opérateurs d’assurance (sociétés d’assurance ou institutions de prévoyance). Elles sont aujourd’hui les premiers acteurs de la couverture dépendance mutualisée facultative.

Mise à jour 17/07/2012

Spécificités des « prises en charge dépendance » des mutuelles de la Fonction Publique

Chiffres clés, au 31 décembre 2011

• Plus de 3 millions de personnes couvertes en dépendance au 1er janvier 2011 (actifs et retraités) représentant un taux de couverture de près de 90% des adhérents ;
• 97% des offres globales santé-prévoyance incluent la dépendance en inclusion ;
• Près de 70 millions d’euros de cotisations encaissées en 2011 ;

Notre modèle : une couverture dépendance originale et efficiente

• Mutualisée : la cotisation n’est pas fonction du risque individuel, la prestation n’est pas fonction d’un capital ou d’une épargne constituée, la rente pleine est acquise dès l’entrée dans le contrat ;
• Lisible car majoritairement reconnue sur la base de la grille AGGIR ;
• A spectre large : prise en charge de la dépendance des GIR 1 à 3 selon les mutuelles avec des rentes mensuelles indexées allant de 120 à 500 € ;
• Accessible à tous : la couverture globale santé-prévoyance est « annuelle » favorisant ainsi un système par répartition provisionné qui allie solidarité, souplesse et sécurité financière ;
•  Solidaire et juste : l’adhérent paye en fonction de ses revenus et de sa tranche d’âge.

Mise à jour 17/07/2012

Position politique des mutuelles de la Fonction Publique

Les Mutuelles de la Fonction publique réunies au sein de la MFP revendiquent la mise en place d’un socle universel socialisé de haut niveau et se positionnent sur :

•  un premier niveau d’assurance dépendance complémentaire dans le cadre d'un vrai partenariat « public  - privé » ;

• l'inclusion du risque dépendance au sein de la complémentaire santé pour tendre vers une approche globale de l’assurance en matière de personnes ;

• la nécessaire mutualisation du risque pour abaisser le coût de l’assurance et éviter la sélection des risques ; en ce sens, elles s’opposent à ce que l’aide fiscale envisagée soit portée sur les contrats d’épargne qui sont source de démutualisation et d’inéquité sociale.

• l’importance de la prise en charge des mesures d'accompagnement tant des adhérents dépendants que de leurs familles et ceci, bien au-delà des seules prestations assurantielles d’assistance ;

• la mise en place d’un dispositif prudentiel et fiscal adapté permettant la déductibilité de l’intégralité des provisions affectées au risque dépendance, y compris les provisions d’égalisation.

Enfin, elles s’opposent à l'organisation de la transition des contrats annuels en viagers souhaitée par les pouvoirs publics et proposent, au contraire, une solution de maintien de couverture aux adhérents amenés à sortir de la garantie.

Mise à jour 17/07/2012

2010 – 2011 : Etat des lieux des travaux « Bachelot »

Témoins des enjeux et de l'intérêt de tous sur la question de la prise en charge de la perte d'autonomie, ce sont plus d'une cinquantaine de contributions qui se sont succédées depuis le lancement par le Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale du Débat national et la constitution des 4 groupes de travail.

Qu'il s'agisse de rapports parlementaires, de déclarations gouvernementales, de propositions des groupes de travail, de contributions des instances saisies par le Gouvernement, de la voix des Conseils généraux ou des associations de maires, tous ont contribué à nourrir la réforme dont les premières mesures sont attendues dans le cadre du PLFSS 2011. Malgré l'importante somme de diagnostics, de scénarii et de projections, côté préconisations, on n'y trouvera guère de vraie nouveauté ni de choix très tranché… hormis le fait qu'elles insistent sur le renforcement de la solidarité nationale et l'organisation d'une protection collective complémentaire.

Les consensus qui se dégageaient à la mi-août 2011…

…Concernant le socle public

• Un socle de prise en charge de haut niveau qui devrait continuer à relever de la solidarité nationale,

• Le refus d'un financement par l'endettement et le déficit ou par l'augmentation du coût du travail,

• Une politique ambitieuse de prévention intégrant la sauvegarde du lien social et l'adaptation de l'habitat,

• Des mesures spécifiques de soutien aux aidants,

• De nouveaux modes d'accompagnement via le développement de solutions intermédiaires et coordonnées entre le maintien à domicile et le placement en EHPAD (inflexion vers une prise en charge moins médicalisée)

…Concernant la prévoyance complémentaire

• Un volet assurantiel qui resterait facultatif,

• Des contrats étroitement encadrés et normés : lisibilité, transparence et cohérence avec le dispositif public. Les éléments de cette " labellisation " seront probablement les suivants :
- portabilité des droits ; existence d'un " droit garanti à prestation ",
- la sélection médicale et les carences,
- la revalorisation des garanties,
- l'accompagnement et l'assistance...

…Côté financement

Les pistes ouvertes :
• un alignement de la CSG des retraités les plus aisés et des indépendants sur celle des travailleurs salariés,

• une deuxième journée de solidarité ou un élargissement de l'actuelle journée de solidarité aux retraités et indépendants,

• une taxation des donations / successions à hauteur de 1 %.

Les pistes qui semblent écartées :
• l'augmentation globale de la CSG,

• le recours sur succession.

La question en suspens :
• l'aide financière ou non à la souscription des garanties dépendance …

Mise à jour 20/09/2012

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