Le modèle mutualiste de protection sociale des fonctionnaires, de quoi parle-t-on ?

La protection sociale des fonctionnaires a été organisée principalement par et pour les agents publics.
En effet, les fonctionnaires se sont organisés dès la fin de la guerre, dans le contexte de reconstruction du pays, et dans le bel élan de solidarité généré par la création de la Sécurité sociale, en instaurant un modèle de protection efficace pour se prémunir contre les conséquences de la maladie, et déjà, à cette époque, la perte de traitement.

Ce modèle présente des caractéristiques innovantes et performantes.

Pour une très grande majorité de fonctionnaires, il est fondé sur un dispositif global mutualisé et solidaire, composé de :

  • la mission confiée aux mutuelles du service public de l’assurance-maladie obligatoire des fonctionnaires,
  • la couverture complémentaire santé,
  • la prévoyance des risques dits « longs » (incapacité, invalidité, décès, et perte d’autonomie),
  • des aides sociales et un dispositif d’accompagnement des adhérents confrontés à des difficultés face au système de santé.

Ce modèle, qui s’appuie sur les principes de la mutualité, garantit au travers des statuts et règlements mutualistes adoptés en assemblée générale :

  • la non sélection des risques,
  • les solidarités professionnelles,
  • les solidarités intergénérationnelles,
  • les solidarités indiciaires,
  • les solidarités familiales.

Les agents ont ainsi mis en place, au travers de leurs mutuelles et de leur guichet unique, une protection solidaire, complète, adaptée à leurs droits statutaires et au milieu professionnel dans lequel ils évoluent, leur permettant tout au long de leur vie, de se couvrir individuellement et collectivement contre la maladie et ses conséquences.

Les enjeux d’aujourd’hui : sauvegarder le modèle de protection sociale unique, innovant et solidaire dont bénéficient aujourd’hui les agents des trois fonctions publiques

Mais le monde a changé, s’est transformé et ce modèle de protection sociale, qui a fait ses preuves, est aujourd’hui confronté à des évolutions qui portent atteinte à ses fondements et menacent son existence.

 

Au-delà du contexte général difficile, c’est le concept même de mutuelle qui s’estompe peu à peu dans l’inconscient collectif. Malgré ses efforts pour montrer sa différence, la mutualité est totalement banalisée, au point que la plupart de nos concitoyens ne font plus la distinction entre un assureur lucratif, une institution de prévoyance et une vraie mutuelle.

 

La relation de confiance tissée entre les mutuelles professionnelles de fonctionnaires et les employeurs publics depuis des décennies s’est muée, sous la houlette de la Communauté européenne en une relation contractuelle plus formelle, voire formaliste, établie sur la base de cahiers des charges réglementaires. A final, la liberté et la souveraineté des assemblées générales d’adhérents, au cœur de la démocratie mutualiste, sont annihilées.

 

De même, la généralisation des contrats collectifs obligatoires dans le secteur privé, excluant de facto les retraités, les étudiants et les fonctionnaires porte atteinte aux couvertures individuelles solidaires assurées par les mutuelles, par effet de « siphonnage » d’adhérents attirés par le contrat collectif largement aidé de leurs conjoints, et de bénéficiaires d’adhérents obligés d’aller dans le contrat de leur entreprise.

  • Concernant la Fonction publique de l’Etat, la procédure de référencement imaginée en 2007, permet, malgré ses imperfections, de respecter l’inconciliable : solidarité et concurrence. Il reste cependant à en corriger les insuffisances et notamment à renforcer les exigences de solidarité.
  • Pour la Fonction publique territoriale, les nouvelles dispositions réglementaires mises en œuvre de manière effective fin 2012 doivent là encore être revues car concourent aujourd’hui à accroître encore les inégalités entre les agents territoriaux, les pratiques et les niveaux de participation étant très différents d’une collectivité à l’autre. De la même façon, s’agissant d’un « marché » très ouvert, il semble nécessaire que des mesures de régulation soient prises pour que les mutuelles de fonctionnaires ne se retrouvent pas seules à supporter le coût de la solidarité intergénérationnelle.
  • Enfin, pour la Fonction publique hospitalière, des dispositifs historiques de protection existent (dispense de soins gratuits sur le lieu de travail, fonds prévoyance action sociale via le CGOS[1]). Pour autant, sont-ils encore adaptés, suffisants ? La généralisation de la complémentaire santé entraînera nécessairement une réflexion plus approfondie sur ce sujet, tout agent hospitalier méritant comme les autres une protection sociale de qualité financée pour partie par son employeur.
  • [1] CGOS : Comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics hospitaliers.

Face à cela, avec la force de ses convictions, la MFP réagit et se mobilise, dans une démarche concertée avec les Organisations syndicales de fonctionnaires, et appelle à la sauvegarde du modèle solidaire de protection sociale adapté à la fonction publique qui conforte la primauté de l’assurance maladie obligatoire gérée par les mutuelles de fonctionnaires, seule à même de garantir l’universalité de l’accès aux soins.

2016 – 2017, les menaces s’accumulent …

1 – Les effets destructeurs de la segmentation et de la démutualisation sur le modèle de protection sociale fonctionnaire de la généralisation de l’accès à la complémentaire

En créant des dispositifs catégoriels de protection sociale complémentaire (ANI pour les salariés du privé, CMU-C et ACS pour les revenus modestes, MADELIN pour les indépendants, et enfin, le LABEL Senior pour les + 65 ans), le gouvernement continue à segmenter l’accès à la complémentaire santé au détriment de la mutualisation et des solidarités intergénérationnelles, familiales et contributives.

2 – La volonté de « stimuler le marché dans la Fonction publique » à l’occasion du renouvellement des dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques aux agents publics de l’Etat et de la territoriale

Pour l’Etat, les conventions de référencement signées entre les administrations publiques et les mutuelles tomberont à effet du 31 mars 2017.

Les procédures devront être reconduites et le danger majeur est de voir arriver les opérateurs lucratifs qui, à la différence des mutuelles mono produit, peuvent proposer des tarifs faibles en compensant un manque à gagner sur la complémentaire santé. Pour les mutuelles historiques de la fonction publique, il y a là une distorsion réelle de la concurrence.

Pire, si sont référencés plusieurs opérateurs complémentaires au sein d’une même administration, qui, à terme, mangera l’autre ?

3 – La remise en cause récurrente de la gestion mutualiste du régime d’assurance maladie des fonctionnaires

Preuve en est, le PLFSS 2016 en première lecture, a amorcé l’attaque en sous entendant clairement que les mutuelles de fonctionnaires n’étaient pas en mesure de gérer correctement le régime obligatoire de leurs assurés.

Alors même que ces derniers plébiscitent à 89 % leur gestionnaire mutualiste, le gouvernement parle d’opérateurs « défaillants » !

La mobilisation de la MFP et de ses mutuelles a, cette fois, porté ses fruits et a conduit à pérenniser le modèle de gestion des mutuelles de fonctionnaires. Jusqu’à quand ?

 

Face à ces enjeux et poursuivant son objectif de préserver les solidarités construites depuis des décennies dans les champs professionnels, la MFP ne se résoudra pas à voir détruite 70 ans de solidarité au nom de la « stimulation du marché » comme envisagé par la puissance publique. Dans cette perspective, elle reste plus que jamais mobilisée sur ces questions aux côtés de l’ensemble des Organisations Syndicales des fonctionnaires partenaires.

Dans cette perspective, l’année 2016 sera une année majeure de mobilisation nationale et locale vouée à sensibiliser les agents publics, actifs et retraités, sur les menaces qui pèsent sur leur protection sociale.