Labellisation / Participation (FPT)

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Dispositifs et problématiques

Deux dispositifs sont autorisés

Compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’emploi territorial, un dispositif de « labellisation » est proposé, à côté de la procédure alternative de « convention de participation » qui s’apparente à celle mise en place à l’Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires de leurs agents lorsque les règlements et les contrats concernés garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ainsi participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents lorsque le dispositif de solidarité a été :

- soit vérifié dans le cadre de la procédure de mise en concurrence,

- soit attesté par la délivrance d’un label.

La labellisation des contrats

- Les employeurs territoriaux n’ont aucune procédure de sélection à mettre en place, et ne sont pas responsables de la mise en œuvre ni de la vérification des conditions de solidarité, qui incombent aux opérateurs complémentaires.

- Un organisme « certificateur », agréé pour trois ans par l’ACP, labellise des contrats et des règlements en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret (exemple en santé : rapport de 1 à 3 pour les cotisations et prestations identiques pour les actifs et les retraités).

- Les prestataires chargés de labelliser ces contrats ou règlements sont habilités par l’Autorité de contrôle (ACP).

La liste des prestataires agréés pour établir la labellisation a été publiée à l'été 2012  (www.acp.banque-france.fr ; rubrique Agréments et autorisations). Ces prestations sont agréées pour 3 ans.

- Les organismes complémentaires qui le souhaiteraient peuvent faire « labelliser » leur contrat ou règlement auprès d’un prestataire de la liste.

La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales. Une centaine de contrats bénéficient aujourd’hui de la labellisation ; proposés par une cinquantaine d'organismes différents.
Cette liste est appelée à être périodiquement mise à jour. De nouveaux contrats devraient faire l’objet d’une labellisation. Ceux figurants sur la liste initiale peuvent aussi en être retirés. (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/, rubrique Les collectivités territoriales).

- Tous les organismes d’assurance peuvent demander la labellisation d’un contrat destiné aux agents territoriaux, portant soit sur le risque santé, soit sur le risque prévoyance ; les contrats sont labellisés pour une durée de trois ans.

- Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées au niveau national, et en conserve automatiquement le bénéficie en cas de mobilité puisqu’il adhère à un règlement mutualiste (mais il perd alors la participation).

- Les employeurs territoriaux ne peuvent participer financièrement qu’à ces seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent.

La convention de participation

- L’employeur sélectionne un seul contrat ou règlement par un appel à concurrence sur la base d’un cahier des charges élaboré sous sa responsabilité.

- Le contrat ou règlement choisi doit respecter les conditions de solidarité fixées par le décret (santé), et être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique (prévoyance).

- La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les agents retraités est celle conclue par leur dernière collectivité d’emploi lorsqu’ils ont été admis à la retraite.

- La convention est signée pour six ans et les agents ont un an pour adhérer, un contrôle étant effectué tous les trois ans sur les transferts de solidarité.

Contrairement au dispositif de référencement de la Fonction publique d’Etat, il est à noter que :

- L’aide est accordée non seulement aux agents de droit public mais aussi de droit privé,

- Seuls les agents actifs ayant adhéré au contrat sélectionné par la collectivité ou qui dépendent d’une collectivité ayant signé une convention de participation avec un opérateur complémentaire bénéficient de la participation.

- La participation est versée soit directement à l'agent soit via l’opérateur complémentaire sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents ; son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social,

- Le couplage des garanties santé/prévoyance n’est pas obligatoire,

- La collectivité peut choisir une procédure différente par risque, par exemple, la labellisation pour le risque santé et la convention de participation pour le risque prévoyance.

Les problématiques rencontrées dans la FPT

Inquiétudes des mutualistes et des OS territoriales quant au niveau de la participation des employeurs territoriaux au financement de la PSC de leurs agents, compte tenu de la pression des budgets des collectivités territoriales ;

Extension des missions des centres de gestion notamment dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail (loi sur la précarité) : Comment éviter que les Centres de gestion ne lancent leurs propres consultations publiques au nom des collectivités territoriales adhérentes ?

Consultation du Comité technique sur le montant estimé de la participation de l’employeur et sur le choix de la procédure de labellisation et/ou de participation (projet de circulaire en cours de rédaction) : organisation de la négociation entre mutuelles, collectivités territoriales et syndicats.

Mise à jour 18/10/2012